« J’exonérerai de toute imposition pour chaque Français les sommes perçues par donation ou héritage jusqu’à 300 000 euros. Et j’augmenterai l’imposition des successions pour les très hauts patrimoines, c’est-à-dire ceux supérieurs à 2 M€ avec un barème simplifié et progressif ».
Aujourd’hui, la réduction d’assiette (abattement) des droits de succession est de 100 000 € pour les enfants. La mesure de la candidate consisterait à augmenter fortement l’abattement existant, en le relevant à 300 000€.
Le coût du relèvement de l’abattement (jusqu’à 300 000 €) peut être estimé à 3,9 Md€ au total. Ce coût serait compensé par le calcul des droits sur l’ensemble de la vie alors qu’aujourd’hui seules les donations de moins de 15 ans sont intégrées à l’actif successoral. Les recettes fiscales devraient aussi être par l’augmentation de la fiscalité sur les « très hauts patrimoines » comme le propose la candidate.
Le gain brut de la modification de l’assiette et du barème peut être estimé à 12 Md€, en reprenant les simulations du Conseil d’analyse sur lesquelles s’appuie l’équipe de la candidate.
En fonction du niveau d’évasion fiscale que provoquerait une telle hausse de la fiscalité, l’estimation du gain net de la mesure pour les finances publiques vont de 5,7 à 6,9 Md€, avec une médiane à 6,3 Md€ par an.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de la candidate précise que cette mesure s’inscrirait dans la continuité de la proposition de loi déposée le 10 octobre 2020 (1). Il s’agirait de calculer les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie tout en proposant un nouveau barème de taxation « 30 % jusqu’à 800 000€, 45 % de 800 000€ à 1 600 000€, 60 % au-delà » et de « réduire ou réformer les principales « niches » peu fondées économiquement« .
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
La hausse importante des droits de successions à la fois par élargissement de l’assiette (paiement tout au long de la vie et réforme des « niches ») et par la hausse des taux à partir de 800 000€ aurait pour effet d’accroître le caractère redistributif des droits de succession et de faire baisser ainsi les inégalités de patrimoine, qui ont augmenté en raison de la hausse des flux successoraux – inégalement répartis – depuis les années 1970 (2).
Cependant, compte tenu du très faible consensus au sein de la population en faveur d’une hausse des droits de succession, il est à craindre que l’optimisation et l’évasion fiscale augmentent. Selon la note du CAE de décembre 2019, « l’héritage figure parmi les sources de richesse qui devraient être les moins taxées selon les répondants (au même niveau que les revenus du travail par exemple) » (3). Cela aurait pour effet direct la baisse du rendement net de la mesure et comme effet indirect potentiel une désincitation au travail au-delà d’un certain niveau et la perte de financements pour l’économie française. Il est toutefois difficile de chiffrer ces conséquences indirectes, qui ne se manifesteraient qu’à moyen terme.
(1) Assemblée nationale, Proposition de loi nº 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, déposée le 10 octobre 2020.
(2) Dherbécourt, Fack, Landais et Stantcheva, Repenser l’héritage, Notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021.
(3) CAE, Repenser l’héritage : analyses supplémentaires, décembre 2021.
La candidate propose de modifier la fiscalité des donations, à la fois en augmentant l’abattement (jusqu’à 300 000€) et en renforçant la fiscalité pour « les très hauts patrimoines ».
L’étude d’impact du passage de l’abattement en ligne directe (enfants) de 159 325 € en 2011 à 100 000€ en 2012 a estimé les recettes associées à 825 M€ en année pleine, en 2014 (4). On peut retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement, qui est de 15 086 €. En multipliant cette valeur d’un euro d’abattement par la variation de l’abattement on peut estimer l’ordre de grandeur du coût de la mesure. Ce montant est enfin actualisé de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022, soit 4 % (5). Au total, le coût de la mesure s’établirait à 3,9 Md€.
Ce coût compensé par le calcul des droits sur l’ensemble de la vie alors qu’aujourd’hui seules les donations de moins de 15 ans sont intégrées à l’actif successoral. Des recettes supplémentaires sont aussi à attendre de l’augmentation de la fiscalité sur les « très hauts patrimoines » comme le propose la candidate. Les taux seraient en effet nettement augmentés pour les deux dernières tranches.
| tranches actuelles | taux actuel | tranches proposées | taux proposé |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 | N’excédant pas 800 000 € | 30 |
| entre 8 072 € et 12 109 € | 10 | ||
| entre 12 109 € et 15 932 € | 15 | ||
| entre 15 932 € et 552 324 € | 20 | ||
| entre 552 324 € et 902 838 € | 30 | ||
| entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 | de 800 000€ à 1 600 000€ | 45 |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 | au-delà de 1 600 000 | 60 |
Il est complexe d’estimer l’effet d’une modification du barème combinée à une taxation de l’ensemble des sommes reçues tout au long de la vie. L’équipe de la candidate indique s’appuyer sur la note du CAE » Répenser l’héritage » (6). Cette note propose plusieurs simulations de réformes du barème et de l’assiette. La simulation qui se rapproche le plus de la mesure proposée estime le gain potentiel en recettes à 12 Md€.
Cette estimation devrait toutefois être réduite d’au moins 10 % en raison du risque d’évasion fiscale que représenterait une telle hausse, concentrée sur les patrimoines les plus importants, qui sont aussi les plus mobiles. En faisant varier le ce taux, de 10 %, 15 % ou 20 %, il est possible d’aboutir à une fourchette d’estimation du coût net de la mesure.
Estimation du coût net de la mesure
| impact sur les finances publiques ( coût : – / gain : +) | |||
| Md€ | estimation basse | estimation médiane | estimation haute |
| relèvement de l’abattement | -3,9 | -3,9 | -3,9 |
| réforme du barème, de l’assiette et calcul des droits tout au long de la vie | +12 | +12 | +12 |
| évasion fiscale | -2,4 | -1,8 | -1,2 |
| total | +5,7 | +6,3 | +6,9 |
En fonction du niveau d’évasion fiscale que provoquerait une telle hausse de la fiscalité, l’estimation du gain net de la mesure pour les finances publiques vont de 5,7 à 6,9 Md€, avec une médiane à 6,3 Md€.
Historique de la mesure
Le calcul des droits de mutation à titre gratuit tout au long de la vie n’a jamais été mis en œuvre en France. Les niches fiscales existantes n’ont pas déjà été supprimées. La niche sur les biens professionnels existant depuis 1990 a au contraire été renforcée en 2003.
Benchmark
À l’étranger, le niveau d’abattement par enfant est très variable : 15 000€ en Belgique et en Espagne, 325 000£ au Royaume Uni, 400 000€ en Allemagne, 1M€ en Italie (7).
Le seul pays européen à taxer l’héritage reçu tout au long de la vie est l’Irlande, depuis 1976. L’abattement est de 335 000 € pour les transmissions entre parent et enfants (8). Il existe aussi un dispositif d’exonération des biens professionnels, à hauteur de 90 %.
Mise en œuvre
Une loi de finances est nécessaire pour modifier l’article 779 du code général des impôts.
(4) Projet de loi de finances rectificative pour 2012, Etude d’impact de l’article 4, n°71, 4 juillet 2012.
(5) Méthode d’actualisation retenue pour la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit du PLFR 2011 (Projet de loi de finances rectificative pour 2011, Étude d’impact de l’article 4, n°3406, 11 mai 2011).
(6) Dherbécourt, Fack, Landais et Stantcheva, Repenser l’héritage, Notes du conseil d’analyse économique, n° 69, Décembre 2021.
(7) Benoteau, Meslin, Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages : comparaisons internationales, rapport particulier n°5, Conseil des Prélèvements Obligatoires, octobre 2017.
(8) Blanchard, Tirole, Les grands défis économiques, juin 2021, p.81.
Baisser la TVA sur l’électricité et le gaz, ainsi que sur l’essence de façon transitoire
Augmenter le Smic net à 1 469 €
Généraliser l'encadrement des loyers dans toutes les zones tendues
Permettre notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations dans le secteur agricole et assurer un revenu décent
Encadrer les loyers en fonction de la performance énergétique du logement dans le parc locatif