Suppression des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants récidivistes

La mesure propose la suppression des allocations familiales pour les familles dont un des enfants auraient été condamné pour un délit tout en étant en situation de récidive légale.

Selon la définition de l’INSEE, la récidive légale (à distinguer de la réitération) correspond à la situation où un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive).

Les allocations familiales sont quant à elles des prestations versées, sous conditions de ressources, aux personnes qui assument la charge effective d’au moins deux enfants de moins de 20 ans. Il est nécessaire de résider habituellement en France et de détenir un titre de séjour – et d’avoir des enfants présents légalement sur le territoire, qui doivent vivre auprès des parents et à leur charge pour en bénéficier.

Ces allocations proprement dites sont complétées par d’autres prestations familiales telles que :

• le complément familial destiné aux familles résidant avec au moins trois enfants à charge tous âgés d’au moins 3 ans et de moins de 21 ans. Cette prestation est versée à 876 000 foyers, dont un peu plus d’un quart est une famille monoparentale.
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) visant à aider à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est destinée aux parents d’un enfant de moins de 3 ans.
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS) vise à prendre en charge les fournitures scolaires à chaque rentrée. Elle est versée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans.

Le champ des foyers potentiellement concernées par cette mesure est donc particulièrement restreint : en plus d’avoir un enfant ayant commis plusieurs actes de délinquance, elles devront également être éligibles aux allocations familiales.

En 2019, on compte 70 000 condamnés pour délit en état de récidive légale. Parmi ces 70 000 condamnés pour délits en état de récidive légale, 0.8 % étaient des mineurs soit 560 personnes au total. En 2021, le montant moyen des prestations familiales versées par foyer aidé est de 388 euros par mois soit 4 656 € par an. En prenant l’hypothèse que 75 % des mineurs délinquants et récidivistes sont dans des familles bénéficiaires du montant moyen des prestations familiales, une estimation médiane de l’économie générée annuelle par la mesure à partir de ces chiffres s’élèverait ainsi à 2 M€.

Cette mesure pose des questions importantes quant à la stigmatisation excessive et à la rupture d’égalité qu’elle entraînerait : au-delà de la pénalité supplémentaire comparée à celle appliquée aux familles non bénéficiaires d’aides pour le délit de leur enfant, cette mesure implique que les délits commis par un des membres d’une fratrie pourraient priver le reste de la fratrie d’aides familiales touchées par le foyer et sans aucun lien avec le mineur délinquant en question (comme la PAJE).

Impact macroéconomique, sur le pouvoir d’achat

En raison du faible nombre de personnes concernées, et de l’économie très modeste qu’une telle mesure gênerait, il n’est pas prévu d’incidence macroéconomique significative. En revanche, il convient de préciser qu’une telle mesure heurterait significativement le pouvoir d’achat des familles sanctionnées, déjà faible pour l’immense majorité d’entre elles. De plus, un effet domino est à analyser car les allocations familiales sont prises en compte dans le calcul d’autres aides, c’est le cas notamment du RSA, et il est donc possible que cette suspension ait des conséquences sur l’attribution de ces autres droits faisant ainsi entrer davantage de bénéficiaires dans les dispositifs.

Faisabilité de la mesure

• Faisabilité constitutionnelle : la mesure propose un régime de sanction différencié pour certaines familles à délit égal, ce qui est susceptible en théorie de constituer une rupture d’égalité et d’être censurée à ce titre par le juge constitutionnel. Le Conseil d’État s’est toutefois déjà prononcé défavorablement à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au motif de la suspension du versement d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire chronique (CE, 15 juin 2011, Association “Justice pour toutes les familles”, n° 347581). La décision du Conseil constitutionnel face à une telle mesure est donc incertaine même si l’antécédent de la loi Ciotti – qui repose sur des mécanismes philosophiques et de sanctions relativement similaires – pourrait toutefois la protéger d’un risque de censure constitutionnelle.
  En amont d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, la mesure supposerait toutefois l’adoption d’une loi venant modifier l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale.

• Faisabilité européenne : mesure sans lien direct avec les textes européens.
• Faisabilité politique : en cas de majorité absolue du RN à la suite des élections législatives anticipées, la mesure pourrait être adoptée par voie législative. En cas de majorité relative, la capacité du RN à faire adopter cette mesure dépendra assez largement du nombre de députés Les Républicains dont certains pourraient se rallier au dispositif au regard des propositions de loi similaires faites par ce même groupe parlementaire ces dernières années.

L’adoption d’un tel projet de loi ne paraît pas impossible mais reste conditionnée à la majorité absolue du RN ou à sa capacité à créer une citation majoritaire avec le bloc de droite sur ce sujet. Le risque de censure constitutionnelle demeure réel et pourrait entraver la mise en œuvre de la mesure.