Baisser la TVA de 20 à 5,5% pour les carburants, l’électricité, le gaz et le fioul domestique
“Dès les premières semaines de mon action en tant que Premier ministre, je ferai la baisse de la TVA sur le carburant, sur l’énergie, sur l’électricité, le gaz et le fioul” (Jordan Bardella, BFMTV, vendredi 14 juin)
Pour les administrations publiques, la TVA sur les produits pétroliers, le gaz et l’électricité représente d’importantes recettes, qui s’élèvent à 16,7 Md€. La majeure partie de ces produits énergétiques se voit appliquer un taux de TVA à 20 %.
Dès lors, appliquer le taux réduit de TVA (5,5 %) à l’ensemble de ces produits énergétiques induirait une très nette baisse des recettes publiques. Le rendement de la TVA baisserait de l’ordre de 11,3 Md€ pour s’établir entre 4 et 5 Md€ seulement.
Le coût de cette mesure pourrait toutefois être atténué par une consommation plus importante des ménages à la suite de la baisse de la fiscalité, plus de produits énergétiques. Inversement, le coût d’une telle mesure pourrait être plus élevé en cas de hausse des cours mondiaux des produits énergétiques.
Faisabilité de la mesure en cohabitation avec le président de la République, Emmanuel Macron
- Faisabilité constitutionnelle : mesure possible par voie législative, sans risque de censure constitutionnelle a priori.
- Faisabilité européenne : s’agissant du gaz et de l’électricité, la mesure suppose préalablement l’accord de la Commission européenne, en raison de l’encadrement européen des taux de TVA. En effet, l’annexe III de la directive TVA de 2006 liste les produits pouvant bénéficier d’un taux réduit. On y trouve la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de gaz urbain mais “à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence“, selon l’article 102, mais pas aux carburants. Une application d’un taux réduit aux carburants nécessiterait une révision de la directive TVA, ce qui en matière fiscale suppose l’unanimité, difficile à obtenir, et qui suppose des délais importants de négociation et de procédure législative européenne.
- Faisabilité politique : compte tenu des objectifs de décarbonation de l’UE, l’ouverture d’un taux réduit de TVA aux carburants fossiles devrait susciter des oppositions et rend peu probable une révision de la directive TVA en ce sens. En outre, une telle perte de recettes, si elle n’est pas compensée de façon crédible risque d’aggraver la position de la France au regard des règles budgétaires européennes, ce qui la rendrait encore moins acceptable pour la Commission européenne et de nombreux États membres.
En plus de l’hostilité prévisible des 27 États membres de l’Union européenne à une telle proposition, l’éventuelle renégociation de la directive TVA se ferait sans doute sans le soutien du Président de la République (proposition d’amendement portée par le député RN Jean-Philippe Tanguy), ce qui affaiblirait encore davantage les chances d’obtenir l’unanimité requise.
Commentaires et précisions apportées par l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne s’est appuyée sur la même méthodologie que l’Institut Montaigne pour son propre chiffrage. Elle souligne toutefois que l’analyse en fourchette basse de l’Institut Montaigne reflète imparfaitement l’incidence prévisible et souhaitable de la mesure, qui irait selon elle au-delà de la simple hausse de consommation de produits énergétiques, et générerait des gains de pouvoir d’achat qui participeront de la relance de l’économie française dans sa globalité. L’estimation haute de l’Institut Montaigne, qui s’appuie quant à elle sur un scénario de fluctuation à la hausse des cours de matière premières, est également contestée par l’équipe de campagne.
Les ménages français dépensent annuellement, en moyenne, 1808 € en carburants et 1744 € pour leur logement. Parmi ces dépenses, la TVA représente respectivement 253 € et 278 €, soit un total de 531 € par an. La TVA n’est pas le seul impôt portant sur l’énergie, à laquelle s’applique notamment la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), désormais dénommée accises sur les énergies.
Pour les administrations publiques, la TVA sur les produits pétroliers, le gaz et l’électricité représente d’importantes recettes, qui s’élèvent à 16,8 Md€ : 10,4 Md€ pour les produits pétroliers, 4,6 Md€ pour l’électricité, 1,6 Md€ pour le gaz naturel (données pour 2022).
La majeure partie de ces produits énergétiques se voit appliquer un taux de TVA à 20 %, seuls les abonnements d’électricité et de gaz ainsi que la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) font l’objet d’une taxation réduite à 5,5 %. Des taux réduits peuvent également s’appliquer en Corse et en Outre-mer.
L’assiette exacte de la taxation réduite à 5,5 % n’est pas publique, mais à partir des factures moyennes des Français d’électricité et de gaz, il peut être fait l’hypothèse que ce taux réduit s’applique à 30 % de la facture d’électricité et à 15 % de celle de gaz. Cette assiette, déjà taxée à 5,5 %, n’est pas concernée par le projet de mesure et le rendement de la fiscalité continuerait de s’établir aux environs de 0,3 Md€.
Hypothèse de la répartition de la TVA à 5,5 % et 20 % :
| Produits pétroliers | Gaz naturel | Électricité | Total | |
| TOTAL | 10 478 | 1 649 | 4 642 | 16 769 |
| Taux 20 % | 10 478 | 1 282 | 3 872 | 15 632 |
| Taux 5,5 % | 0 | 173 | 214 | 387 |
Source : Bilan énergétique monétaire 2022, bilan énergétique de la France pour 2022
La mesure conduirait à faire passer le taux de 20 % à 5,5 % sur une assiette très importante, ce qui impliquerait une très forte chute des recettes : celles-ci passeraient de 15,6 Md€ à 4,3 Md€.
Au total, la perte de recettes fiscales s’établirait à 11,3 Md€ environ par an.
Le coût de cette mesure pourrait être atténué par une augmentation de la consommation de produits énergétiques, consécutive à la baisse de la fiscalité : augmentation du chauffage, baisse de l’éco-conduite, trajets en voiture favorisés par rapport à d’autres transports, etc. Inversement, son coût pourrait être accru par la hausse des cours des produits énergétiques, le manque à gagner fiscal étant plus important à mesure que le coût du pétrole, le gaz, et l’électricité augmentent. Au total, en faisant l’hypothèse que ces deux phénomènes peuvent jouer à la hausse ou à la baisse de 20 % (taux forfaitaire), le coût de la mesure serait compris entre 9 Md€ et 13,6 Md€ par an.
Benchmark
Le taux de TVA applicable aux produits pétroliers varie d’un pays à l’autre. Au sein de l’Union européenne, certains pays affichent des taux plus élevés que la France (20 %), comme la Hongrie (27 %), la Suède (25 %), la Finlande (24 %) ou la Grèce (24 %). Le Luxembourg affiche un taux plus faible (17 %) qu’en France, mais la plupart des pays européens ont choisi un taux compris entre 19 % et 21 %.
Mise en œuvre
La mesure pourrait être mise en œuvre par la voie législative mais uniquement pour le gaz et l’électricité et sous réserve de l’absence d’opposition de la Commission européenne, en raison de l’encadrement européen des taux de TVA. En effet, l’annexe III de la directive TVA de 2006 liste les produits pouvant bénéficier d’un taux réduit. On y trouve la fourniture de gaz naturel, d’électricité et de gaz urbain, selon l’article 102, mais pas les carburants. Une application d’un taux réduit aux carburants nécessiterait une révision de la directive TVA, ce qui en matière fiscale suppose l’unanimité, difficile à obtenir, et qui implique d’importants délais liés à la négociation et à la procédure législative européenne.