“J’entends poursuivre le réalignement compétitif engagé avec la baisse des impôts de production, qui restent en moyenne deux fois plus élevés que ceux de nos partenaires d’ici à 2027. La CVAE sera intégralement supprimée et nous engagerons progressivement le chantier de la fin de la C3S“.
Audition de Jordan Bardella par le Medef, 20 juin 2024
Les impôts de production sont identifiés par la littérature économique pour leur impact négatif sur la productivité et la compétitivité des entreprises. La mesure du Rassemblement National propose ainsi de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Concernant la CVAE, le Président de la République Emmanuel Macron a engagé depuis 2021 une diminution de son barème de taux et elle est passée de 14 Md€ en 2019 à 4 Md€ restants fin 2023 ; sa suppression a été annoncée à l’horizon 2027. Concernant la C3S, sa suppression n’a pas été annoncée à ce stade et son rendement prévisionnel pour 2024 est de 5,1 Md€.
La mesure du Rassemblement National confirme cette trajectoire, dont le coût total pour les finances publiques doit tenir compte à la fois de la suppression du rendement de ces impôts et d’un produit d’impôt sur les sociétés plus important. L’impact sur les finances publiques serait au total de 7,3 Md€ entre 2024 et 2027. Cette mesure aurait néanmoins un impact moindre sur les prévisions existantes de déficit budgétaire à cet horizon dans la mesure où la suppression de la CVAE est déjà intégrée dans ces prévisions.
Faisabilité de la mesure
- Faisabilité constitutionnelle : cette mesure nécessiterait un article de loi de finances et une loi de financement de la Sécurité sociale. Elle a déjà été engagée en ce qui concerne la CVAE et le risque de censure constitutionnelle est donc limité.
- Faisabilité européenne : cette mesure relève entièrement des compétences nationales et ne nécessiterait aucune procédure ou discussion au niveau européen.
- Faisabilité politique : cette mesure a déjà été partiellement engagée par le Président de la République Emmanuel Macron et devrait donc être largement soutenue au sein de l’hémicycle. La suppression de la C3S devrait être moins consensuelle au sein de l’alliance présidentielle et des députés de droite hors-coalition, qui pourraient considérer qu’elle fait peser un coût trop important et non-soutenable pour les finances publiques.
Cette mesure serait partiellement partagée à la fois par le Président de la République, qui a déjà engagé la suppression de la CVAE, et le Premier ministre. La confirmation de la suppression de la CVAE devrait donc pouvoir être adoptée sans difficultés. La suppression de la C3S est plus incertaine et dépendra notamment de la capacité du Rassemblement National à disposer d’une majorité absolue ou d’une coalition majoritaire au sein de l’hémicycle.
Les impôts sur la production désignent la part des prélèvements obligatoires pesant sur les moyens de production d’un pays et essentiellement payés par les entreprises. La littérature économique souligne que ces impôts pénalisent la productivité et la compétitivité des entreprises. La proposition du Rassemblement National concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est une composante de la contribution économique territoriale (CET) aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Concernant la CVAE, sa suppression a été engagée depuis 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron dans l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises. Le barème de taux de la CVAE a été réduit en 2021, passant pour le taux maximum de 1,5 % à 0,75 %. Cette réforme a été poursuivie en 2023, en portant le taux maximum à 0,375 %. Au total, le produit de la CVAE est passé de 14 Md€ en 2019 à 4 Md€ restants fin 2023. Ensuite, la loi de finances initiale pour 2024 a prévu la suppression progressive de la CVAE à l’horizon 2027. Le taux d’imposition maximal a été abaissé à 0,28 % en 2024, puis il sera de 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026 et 0 % en 2027. Cette trajectoire devrait permettre de réduire le montant de la CVAE de 1 Md€ pour l’année 2024 (cf. tableau infra).
Concernant la C3S, elle est due par les entreprises dont le chiffre dépasse un certain seuil à hauteur de 0,16 % de leur chiffre d’affaires. À la différence de la CVAE, la suppression de la C3S n’a pas été annoncée à ce stade. Son rendement prévisionnel pour l’année 2024 est de 5,1 Md€.
La proposition du Rassemblement National a un coût qui doit tenir compte à la fois de la suppression du rendement de ces impôts et d’un produit d’impôt sur les sociétés plus important (on parle de “retour IS“, estimé au taux moyen effectif de 20 %). Bien que cela ne soit pas précisé, il est fait l’hypothèse d’une suppression de la C3S au même rythme et au même horizon que la CVAE, entre 2024 et 2027 ; cette hypothèse postule qu’une partie de la C3S serait donc supprimée dès 2024 en loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Au total, l’impact sur les finances publiques serait au total de 7,3 Md€ entre 2024 et 2027 (cf. tableau infra). Il faut toutefois noter qu’une partie de ce coût correspondant à la suppression de la CVAE est déjà prévue et intégrée dans les prévisions de solde public de la France à l’horizon 2027.
Impact sur les finances publiques de la suppression de la CVAE et de la C3S (en Md€)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Total | |
| Suppression recettes CVAE | -1,0 | -1,6 | -0,7 | -0,7 | -4,0 |
| Suppression recettes C3S | -1,3 | -2,0 | -0,9 | -0,9 | -5,1 |
| Retour IS | +0,5 | +0,7 | +0,3 | +0,3 | +1,8 |
| Solde | -1,8 | -2,9 | -1,3 | -1,3 | -7,3 |
Source : Institut Montaigne. Pour la CVAE, baisse au prorata de l’évolution du barème de taux ; pour la C3S, baisse au prorata de la baisse de CVAE.
Benchmark
La comparaison internationale des impôts de production fait apparaître un écart significatif très défavorable pour la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Le baromètre européen des impôts de production édité par l’Institut Montaigne souligne que la France est le 2ème pays en termes de poids des impôts de production parmi les douze étudiés, derrière la Suède. Ils représentaient en effet 4,0 % du PIB en 2022, soit deux fois plus que la médiane calculée des douze pays de l’étude qui s’élève à 2,0 % (0,75 % en Allemagne).
Mise en œuvre
La mesure doit être adoptée en loi de finances et en loi de financement de la Sécurité sociale. Elle devrait par ailleurs faire l’objet d’une compensation aux collectivités territoriales affectataires d’une partie de la CVAE et à la Sécurité sociale affectataire de la C3S.