Abroger les lois asile et immigration d'Emmanuel Macron et autoriser les demandeurs d’asile à travailler

Le chiffrage d’une éventuelle abrogation des lois asile et immigration est complexe en raison des difficultés d’identification précise des coûts générés par chacune des lois et des divers facteurs qui président à l’augmentation du budget dédié aux politiques d’asile et d’immigration chaque année. En outre, l’absence de précisions supplémentaires sur la forme que prendrait cette abrogation (abrogation pure et simple ou vote d’une nouvelle loi remplaçant les dispositions précédentes) empêche un chiffrage, même approximatif, de cette mesure.

En matière de faisabilité pratique, l’adoption par le Nouveau Front Populaire d’une loi abrogeant les dispositions des lois asile et immigration de 2018 et 2024 ne pourra, en tout probabilité, se faire qu’avec une majorité absolue à l’Assemblée nationale. En effet, les deux précédentes lois ont été votées grâce à la participation, aux côtés de la majorité présidentielle, des groupes parlementaires de droite et d’extrême droite ce qui signifie qu’en cas de majorité relative (et selon le nombre de députés du bloc), l’alliance de la gauche aura du mal à s’associer à d’autres groupes parlementaires.

Présentation synthétique des lois asile et immigration de 2018 et 2024

Principales mesures de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, officiellement intitulée “Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” :

• Réduction des délais de traitement des demandes d’asile : La loi vise à réduire les délais d’instruction des demandes d’asile de 11 à 6 mois en moyenne, tout en réduisant les délais des dépôts des demandes d’asile à 90 jours suivant l’arrivée sur le territoire.
• Durcissement des règles concernant les demandes d’asile : Les demandeurs d’asile déboutés ne peuvent plus déposer une nouvelle demande avant un an, sauf circonstances nouvelles.
• Sécurisation du droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale : allongement à quatre ans (au lieu d’un an auparavant) de la durée du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ainsi que les membres de leur famille.
• Clarification du “délit de solidarité“ : des amendements ont été adoptés pour protéger les personnes qui viennent en aide aux migrants de bonne foi, afin de respecter la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui élève la fraternité au rang de valeur constitutionnelle.
• Durcissement des mesures d’éloignement : La loi élargit les motifs de rétention administrative pour les migrants en situation irrégulière et étend sa durée maximale de 45 à 90 jours. Elle prévoit des mesures pour accélérer les procédures d’expulsion des migrants en situation irrégulière et sécuriser les OQTF.
• Encouragement à l’intégration : Elle contient des dispositions pour améliorer l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment à travers l’accès à l’apprentissage du français et des programmes d’insertion professionnelle. La loi facilite également l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile en réduisant à 6 mois le délai d’attente après le dépôt de leur demande.

Principales mesures de la loi asile et immigration du 26 janvier 2024, officiellement intitulée “loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration”

• Régularisation des migrants sans papiers travaillant dans les secteurs en tension : les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront, sous certaines conditions, se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié” sans avoir à passer par leur employeur.
• Facilitation de l’accès au séjour pour les étrangers exerçant dans les métiers du soin : pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – profession médicale et de la pharmacie” de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
• Renforcement des exigences de maîtrise de la langue française pour l’accès au séjour : connaissance minimale de la langue française pour l’obtention d’une première carte séjour et engagement au respect des principes de la République pour l‘obtention de tout document de séjour, renforcement des obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers.
• Renforcement des possibilités d’éloignement : facilitation des critères d’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public, suppression de certaines protection dont bénéficient certains étrangers irréguliers contre les OQTF, assignation à résidence possible en cas d’impossibilité de quitter le territoire française malgré une OQTF. La loi permet également de conditionner l’attribution de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
• Développement de l’organisation administrative de la gestion et du contentieux des étrangers : déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés “France asile” qui remplacent les guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA), réforme de l’organisation de la CNDA par la création de chambres territoriales et la généralisation du juge unique, assignation à résidence des demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public (sortants de prison, interpellés…), simplification du contentieux des étrangers

Actuellement les demandeurs d’asile peuvent être autorisés à travailler si l’Ofpra n’a pas statué sur leur demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Par ailleurs, les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à travailler dès cette protection obtenue. Les demandeurs d’asile pourraient être autorisés à travailler dès l’introduction de leur demande par une simple disposition législative.

Faisabilité de la mesure

Faisabilité constitutionnelle

L’abrogation d’un texte législatif ou réglementaire a pour effet d’annuler pour l’avenir son caractère exécutoire. Elle n’a pas d’effet rétroactif et ne peut donc porter que sur des situations futures, sans remettre en question les droits acquis au titre de la loi précédente.

S’ils souhaitent abroger les deux lois asile et immigration de 2018 et 2024, les membres du Nouveau Front Populaire devront soumettre une loi d’abrogation au parlement, soit via un projet de loi issu du gouvernement (s’ils obtiennent le premier ministère), soit via une proposition de loi émanant de leur groupe parlementaire à l’assemblée. Ils pourront déposer une loi abrogeant purement et simplement les deux précédents textes législatifs ou décider d’adopter une nouvelle loi relative à l’immigration, abrogeant ou modifiant les dispositions jugées problématiques des lois de 2018 et 2024 et adoptant de nouvelles dispositions. Les dispositions réglementaires d’application tomberont alors en conséquence.

Il y a de très faibles probabilités que le NFP décide d’abroger purement et simplement les deux lois au regard des complications et des dommages que causerait la suppression de l’ensemble des décrets entrés en vigueur et des processus administratifs déjà mis en place, notamment pour la loi de 2018. D’autant plus qu’un certain nombre de dispositions sont favorables aux immigrés et en phase avec la ligne politique de l’alliance (réduction des délais de traitement des demandes d’asile, sécurisation du droit au séjour de certains bénéficiaires, facilitation de l’accès au séjour pour certaines catégories d’immigrés). Le NFP décidera fort probablement de présenter une nouvelle sur l’immigration, abrogeant les dispositions jugées problématiques (relatives notamment au durcissement des mesures d’éloignement) et proposant de nouvelles mesures compatibles avec leur programme.

Le projet ou proposition de loi devra ensuite suivre le processus législatif ordinaire (examen en commission puis en séance publique au sein de chacune des chambres du parlement)

Si elle est adoptée par le Parlement, la loi devra ensuite être promulguée par le Président de la République dans les quinze jours qui suivent. Celui-ci peut décider de soumettre la loi au Conseil constitutionnel ou demander au Parlement de la réexaminer, ce qui suspend temporairement sa promulgation, mais il ne peut pas refuser de la promulguer (comme c’est le cas aux États-Unis où le président dispose d’un pouvoir de veto), la promulgation de la loi étant une compétence liée. Par conséquent, en cas de désaccord avec le texte, le président de la République ne pourra donc que retarder sa promulgation, sans pouvoir l’empêcher indéfiniment.

Concernant un éventuel contrôle de constitutionnalité, l’abrogation pure et simple des deux lois aurait peu de chance d’être censurée par le Conseil constitutionnel si les conditions de la transition du texte sont assurées et que les droits acquis sont garantis. En revanche, si une nouvelle loi émanant de l’alliance de gauche est votée, elle risque probablement d’être soumise au Conseil constitutionnel (comme la majorité des lois sur l’immigration, la dernière ayant fait l’objet de nombreuses censures de la part du conseil constitutionnel). Sa compatibilité avec les normes constitutionnelles dépendra alors de son contenu mais a de fortes chances d’être déclarée compatible.

Faisabilité politique

Si elle n’a pas eu beaucoup de difficultés à faire passer le premier projet de lois asile et immigration de 2018, disposant d’une majorité absolue au parlement et recueillant le soutien de la droite et du centre droit (LR, MoDem, UDI), la majorité présidentielle a dû fortement négocier son second projet de loi de 2023 avec la droite, en raison de la perte de la majorité absolue suite aux élections de 2022 et de divisions internes à majorité. Le texte a pu être adopté suite à son durcissement par le Sénat majoritairement Républicain et grâce au vote du Rassemblement National à l’Assemblée qui a fortement influencé les dispositions du texte.

Au regard de la configuration politique ayant présidé au vote des lois asiles et immigration, le NFP ne pourra pas faire adopter leur abrogation s’il n’obtient pas la majorité absolue à l’Assemblée. En effet, le NFP étant déjà un rassemblement de la quasi-totalité des groupes politiques de gauche, il est probable qu’il ne parviendra pas à s’allier avec d’autres groupes politiques pour faire passer le texte en cas de majorité relative (les groupes de droite et de centre droit soutenant majoritairement le principe de ces textes). En cas de majorité absolue, le vote du texte est plus probable, même si le Sénat s’y oppose, étant donné que le dernier mot est donné à l’Assemblée nationale en cas de désaccord irrémédiable sur le texte.

Faisabilité européenne

Le droit européen régit à plusieurs égards le droit d’asile et les politiques d’immigration qui font partie des compétences de l’Union Européenne. En cas d’abrogation des lois asile et immigration de 2018 et 2024, des points de vigilance devront être observés.

En cas d’abrogation pure et simple des lois asile et immigration, les rédacteurs devront faire attention à maintenir ou à remplacer les dispositions qui appliquent le droit de l’Union européenne, afin de ne pas se retrouver en incompatibilité avec le cadre juridique de l’union. En effet, certaines dispositions des lois asile et immigration de 2018 et 2022 appliquent des directives européennes (la loi 2018 renforce les critères pour l’octroi de la protection subsidiaire et du statut de réfugié, conformément aux normes établies par la Directive Qualification (2011/95/UE) ; la loi 2024 met en œuvre des dispositions pour gérer efficacement les demandes d’asile et leur transfert vers d’autres États, en accord avec le Règlement Dublin III de 2013).

En cas de nouvelle loi sur l’immigration, abrogeant certaines dispositions des lois de 2018 et 2024, les rédacteurs devront nécessairement s’assurer de sa compatibilité avec le droit de l’union, notamment le Règlement Dublin III et les Directives Qualification (2011/95/UE), Procédures d’Asile (2013/32/UE) et Accueil (2013/33/UE). A cet égard, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Commission Européenne veillent à la conformité des lois nationales avec le droit de l’UE. En cas de manquement, la Commission peut engager des procédures d’infraction contre la France, et la CJUE peut être saisie pour interpréter les dispositions litigieuses afin de garantir le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et des migrants. En particulier, certaines mesures du programme du Nouveau Front Populaire, qui pourraient figurer dans un nouveau texte de loi sur l’immigration, devront nécessairement faire l’objet de négociations ou d’évaluations de compatibilité avec le cadre européen (ex. mise en place d’une agence de sauvetage en mer et sur terre, création de voies légales et sécurisées d’immigration, fin des mesures dérogatoires sur l’étude de la demande d’asile), notamment avec le nouveau pacte Asile et Immigration européen adopté en mai 2024, qui comprends plusieurs normes critiquées par les membre du NFP et que l’alliance projette de réviser.

Faisabilité globale de la mesure

À moins que le Nouveau Front Populaire ne parvienne à obtenir la majorité absolue à l’Assemblée nationale, il y a de faibles chances qu’elle puisse faire adopter l’abrogation des lois asile et immigration, dont le principe est partagé par la majorité des membres des autres groupes parlementaires de droite et du centre au parlement.