Abroger la réforme des retraites, restaurer la retraite à 60 ans, en prenant en compte le RSA en portant le minimum contributif au Smic

La mesure revient sur une grande partie des dispositions votées depuis 1993 :

• La mesure propose de revenir sur la plupart des réformes obtenues depuis 2003 : l’âge légal est ramené de 62 à 60 ans (réforme des retraites de 2010), En 2022, l’Institut Montaigne avait chiffré à 27 Md€ le coût engendré par ce retour sur les réformes de 2003 à 2014.
• Enfin, la liste a annoncé que le minimum vieillesse serait revalorisé au seuil de pauvreté (soit 1 058 € contre 961 € aujourd’hui pour une personne seule).

Chiffrage des différentes mesures présentées

Les bénéfices des réformes de retraites sont de deux ordres :

• Les bénéfices liés aux évolutions des règles d’indexation : les revalorisations des salaires passés pour le calcul de la première pension, et la revalorisation de la pension servie chaque année étaient initialement indexées sur l’évolution des salaires ; depuis 1993, l’indexation se fait désormais sur l’évolution des prix dans les deux cas ;
• Les bénéfices liés aux évolutions des règles portant sur l’âge (hausse de l’âge légal, hausse de l’âge d’obtention du taux plein, hausse de la durée d’affiliation requise) et sur le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence.

L’hypothèse est que la mesure revient sur les mesures d’âge par suppression de la réforme de 2010. Pour calculer l’impact du retour à la situation antérieure des mesures d’âges, on peut s’appuyer sur les chiffrages publiés par la DREES dans son rapport concernent principalement l’horizon 2030. Néanmoins, lorsque l’on regarde en détail les tableaux de chiffres transmis par la DREES, les évolutions entre 2027 et 2030 sont minimes (lorsqu’il s’agit des grandeurs en points de PIB).

Ainsi, pour 2030, la DREES a décomposé les différents impacts des réformes. Elle estime d’une part les impacts de chaque modification réglementaire sur les pensions versées ainsi :

• Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 est de 0,43 points de PIB ;
• Le relèvement de l’âge d’obtention du taux plein de 65 à 67 ans est de 0,18 points de PIB ;
• L’augmentation de la durée d’assurance requise est de 0,16 points de PIB ;
• Les autres modifications réglementaires (réforme de l’Ircantec, écrêtement du MICO) sont de 0,12 points de PIB.

Le dispositif de départs anticipés ne devrait pratiquement plus avoir d’impact avec cette mesure. Les économies associées représenteraient 0,06 point de PIB.

• Au total, un retour sur ces mesures d’âges représenterait un coût de 1,2 point de PIB à horizon 2027, soit 27 Md€.

En prenant uniquement les 527 700 personnes isolées allocataires du minimum vieillesse (Insee, Allocataires du minimum vieillesse), le coût annuel de la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté est de 614 M€ supplémentaires ( = (1058-961)*527700*12 ).

Le Nouveau Front Populaire prévoit par ailleurs de relever au niveau du Smic les pensions des assurés éligibles au MICO (minimum contributif). Son programme prévoit par ailleurs une hausse du Smic de 14 %.

Pour calculer la revalorisation du minimum contributif, il convient de rappeler que le MICO est une prestation différentielle, qui garantit un minimum de pension aux personnes qui ont cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. Seuls les assurés qui partent à la retraite au taux plein (par la durée validée, l’âge, ou en référence à leur situation d’invalidité ou d’inaptitude) sont éligibles au minimum contributif. Depuis le 1er janvier 2012, un mécanisme d’écrêtement du MICO a été mis en place : le total des retraites (de base et complémentaire) de l’assuré ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour le MICO (il s’établit à environ 1 367,51 € au 1er janvier 2024). D’autre part, pour les assurés au minimum vieillesse, 80 % sont également bénéficiaires du MICO (CNAV, L’articulation entre le minimum contributif et le minimum vieillesse au Régime général, juillet 2018).

Si le plafond autorisé est dépassé, la majoration due au titre du minimum est réduite à due concurrence. En 2020, le MICO représentait 7,2 Md€ (régime général et régime des salariés agricoles) tandis que le MIGA (minimum garanti pour la fonction publique) représentait 1,6 Md€ et la prestation majorée de référence pour les non-salariés agricoles représentait 127 M€ ( Cour des comptes, RALFSS 2020, octobre 2020, p. 256).

Environ 13 % des nouveaux retraités touchent le MICO : en 2024, 185 000 nouveaux retraités le percevront au régime général pour un montant moyen estimé de 160 €, après réforme de 2023, qui majore en moyenne de 30 € la pension. Le MICO représente ainsi 33 % de la pension totale de base pour les nouveaux pensionnés, sans compter le minimum vieillesse pour les bénéficiaires sous conditions de ressources.

Revaloriser le MICO pour obtenir une retraite à 1 600 € à horizon 2027 reviendrait à lui soustraire :

• D’une part le montant actuel du MICO garanti (733 € en 2024)
• D’autre part le montant actuel de la retraite complémentaire moyenne ; il n’existe pas de statistique concernant la retraite complémentaire moyenne au MICO ; en revanche, celle de l’Agirc-Arrcoest en moyenne de 516 € en 2022.
• La revalorisation attendue est de 286 € par mois (en prenant en compte l’indexation) : 1600-(733+516)*1,017^3 (inflation moyenne prévue d’ici 2027 sous hypothèse d’une indexation du Smic, qui sert de référence pour le MICO, sur l’inflation).

Puisque le montant moyen versé du MICO est estimé à 160 € en 2024 (130 € de MICO versé en 2022 avant réforme de 2023 qui accroît de 30 € par mois ce montant), alors la hausse de 286 € équivaut à une hausse du montant moyen versé de 79 %. En appliquant cette hausse moyenne de 79 % aux dépenses totales estimées du MICO (7,7 Md€ en 2024 (4 744 000 bénéficiaires (avant réforme 2023) x 130 € de versement mensuel moyen * 12 mois + 185 000 nouveaux bénéficiaires (post réforme 2023) * montant moyen mensuel de de 160 € x 12 mois ) alors la revalorisation du MICO serait de 7,7 x 286 /160 = 13,9 Md€ ce qui constitue l’hypothèse médiane.

Le Nouveau Front Populaire prévoit enfin d’intégrer les années au RSA comme années de cotisations pour la retraite. Pour intégrer un tel chiffrage, il faudrait en réalité avoir des données très précises sur le comportement de cotisation des personnes qui ont été au moins une année de leur vie au RSA. Ces données ne sont pas publiques. Il est donc nécessaire d’approximer autant que possible les conséquences d’une telle intégration dans les années cotisées pour une personne. Cette estimation se fait en 4 étapes :

1. la proportion moyenne sur les 12 dernières années de RSA par rapport à l’emploi total = 6,3 % (Calcul en rapportant les données Insee sur le RSA à partir de sources MSA/Cnaf : Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale, Données annuelles de 2009 à 2022, Chiffres-clés Paru le : 06/05/2024 (1 886 800 en 2022) et les données Insee des comptes nationaux sur l’emploi total France (tableau 6.208 Emploi intérieur total par branche en nombre de personnes en 2022 : 30 067 500). Cette proportion correspond donc au nombre d’années supplémentaires que les personnes cotiseraient par an dans ce nouveau système.
2. le coût total des régimes de bases hors fonctions publiques est de 195 Md€ ( Cf. page 94 du rapport de la CCSS de septembre 2023). En première approximation, il est en effet considéré que les assurés du secteur public (régime des retraites de l’État et CNRACL, hors Ircantec) ne représentent qu’une fraction marginale des personnes ayant bénéficié du RSA socle).
3. il est fait l’hypothèse – conservatrice – que les pensionnés qui ont été au RSA sont dans les 20 % les moins riches en termes de pouvoir d’achat. Ces pensionnés ont des revenus totaux nets qui représentent 1 160 €/mois contre une moyenne de revenus des retraités à 2 780 €/mois. L’écart relatif entre ces deux pouvoirs d’achats, correspondant au rapport entre les retraités à 20 % les moins riches et la moyenne des retraités est de 42 %. L’hypothèse qui est faite ici est que les personnes ayant été au RSA ont une retraite dans ces 20 % les moins riches. Cette hypothèse est confortée par plusieurs études montrant la persistance de la pauvreté en France (Cf. par exemple : 70 % des personnes pauvres en 2016 le restent l’année suivante, une persistance en hausse depuis 2008, Insee Focus No 208 paru le 15/10/2020, Valérie Albouy, Fabien Delmas (département des Ressources et conditions de vie des ménages, Insee ; cf. également notamment : panoramas de la DREES social (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, éd. 2021 ; Minima sociaux et prestations sociales Ménages aux revenus modestes et redistribution . La pauvreté est cependant moins persistante en France que dans la plupart des pays européens, comme le montre les statistiques d’Eurostat…))
4. en considérant que les durées d’assurance sont en moyenne incomplète (taux de 93 % selon le panorama des retraites de la DREES 2023 ; Panoramas de la DREES sociale Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Les retraités et les retraites, édition 2023, page 100), l’accroissement de la durée de cotisations de 6,4 % en moyenne correspond à un accroissement du total des pensions de (en reprenant la formule de la pension de base du régime général (Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance au régime général limitée à la durée d’assurance pour obtenir une pension taux plein (selon votre année de naissance) / Durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein et cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552)), et en faisant l’hypothèse que les personnes qui ont bénéficié du RSA sont très majoritairement des personnes qui n’ont pas atteint leur durée minimale d’assurance pour avoir un coefficient de proratisation de 100 %. Cette hypothèse est cohérente avec l’hypothèse prise ci-dessus d’une persistance de la pauvreté) : 6,3 % x ( 6,3 % x 42 x 0,625 ) = 10,3 %

Ainsi, le coût d’une prise en compte du RSA dans les durées de cotisations serait de 195 x 10,3 % x 42 % = 8,4 Md€.

Au total, le coût annuel s’établirait autour de 58 Md€ à horizon 2027 dans le scénario médian. Compte tenu de l’ampleur des modifications, une marge de +-15 % est fixée pour les scénarios bas et haut, soit respectivement 49 Md€ et 67 Md€.

Fiabilité du chiffrage

Les effets des réformes des retraites sont bien documentés, au sein des études d’impacts des lois adoptées par le Parlement, ou les simulations réalisées par le Conseil d’orientation des retraites (COR), de la CNAV et de la DREES.

Le chiffrage documente ici uniquement le coût de la mesure pour les régimes de retraite, sans s’intéresser aux effets de substitution avec d’autres régimes. Ainsi, selon la DREES, la situation principale d’activité au cours de l’année précédant la liquidation des droits à retraite pour la génération 1946 est de 58 % en emploi, 3 % en préretraite, 7 % en maladie ou invalidité et 19 % au chômage – 13 % étaient déjà inactifs (DREES, Les retraités et les retraites, édition 2021, p. 169).

Difficulté

Une des difficultés tient à la globalité de la réforme des retraites proposée par le Nouveau Front Populaire. Le chiffrage porte sur l’abaissement de l’âge légal (60 ans), l’âge d’obtention du taux plein (réduction de 2 ans), la durée d’affiliation (40 annuités – soit 160 trimestres requis pour l’obtention du taux plein), ainsi que la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté (soit 1 041 € contre 917 € aujourd’hui pour une personne seule) ainsi que le calcul du salaire de référence sur les 10 meilleures années.

N’ont pas été calculées les potentielles réformes annexes notamment en cas de remise en cause des réformes des régimes complémentaires (accords Agirc-Arrco-AGFF relatifs aux retraites complémentaires de 2011, 2013 et 2015). D’autres aspects envisagés (suppression totale de la décote, pension égale au Smic pour toute personne avec une carrière complète) n’ont pas été intégrés. La décote concerne ainsi 7 % des retraités de la génération 1950 (Ibid., p. 143) ; or la décote réduit la retraite d’environ 28 % (CNAV, Départs en retraite avec décote : des situations contrastées entre les hommes et les femmes, mars 2015).

Historique de la mesure

Les réformes des retraites depuis 1993 visant à faire davantage d’économies, n’ont pas fait l’objet d’abrogations mais au contraire ont été prolongées malgré les alternances même si des mesures d’accompagnement social ont pu améliorer la situation de certaines catégories de pensionnés. La mesure proposée pourrait constituer une rupture importante compte tenu du nombre de paramètres qu’il est proposé de modifier dans un sens venant majorer les dépenses de retraites.

Benchmark

Parmi les pays de l’Union européenne, 16 pays appliquent un âge légal de départ à la retraite supérieur ou égal à 64 ans (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie). Le Royaume-Uni a également repoussé son âge de départ à 66 ans comme âge d’ouverture des droits.

Les réformes récentes dans les autres pays, avec le relèvement des âges légaux de départ à la retraite, s’étendent – à l’exception de la réforme en Belgique avec une augmentation de l’âge légal à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030 – sur plusieurs générations avec des progressivités divergentes. Ainsi l’Allemagne a un âge de taux plein fixé à 66 ans et 9 mois et qui sera porté à 67 ans à partir de 2030 (pour la génération 1964). L’Italie a quant à elle relevé l’âge de départ à la retraite fixé aujourd’hui à 67 ans et qui devra atteindre 70 ans en 2050 – avec la fin de l’expérimentation lancée entre 2018 et 2021 d’une retraite à 62 ans sous conditions d’années de cotisations.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La mise en œuvre de la proposition suppose l’adoption d’une loi car les grandes règles relatives aux retraites (âge de départ à la retraite, durée de cotisations) relèvent de dispositions législatives codifiées dans le code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 1 du code du travail, la loi est précédée d’une saisine obligatoire des partenaires sociaux. La loi votée devra ensuite être déclinée et précisée par des textes réglementaires élaborés par le Gouvernement et son pendant budgétaire devra être adoptée en loi de financement de la sécurité sociale.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Par symétrie avec la réforme de 2010, la mesure concerne tous les salariés du privé comme du public et les régimes spéciaux.