Versement à la source de la prime d’activité, des allocations familiales, des allocations logement et du RSA
“Après le succès de l’imposition à la source, nous achèverons la mise en œuvre de la solidarité à la source avec le versement automatique des aides dès 2025 à tous ceux qui y ont droit.”
Source : Programme pour les élections législatives d’Ensemble.
Impact sur les finances publiques :
Coût annuel de la première phase (2025) : entre -0,5 Md€ et 0 Md€
Coût annuel de la deuxième phase (après 2025) : de l’ordre de 5 Md€
Aujourd’hui, les bénéficiaires des prestations sociales doivent effectuer une demande et déclarer leur situation (ressources, composition du foyer). En conséquence, introduire un versement à la source consisterait à déterminer les personnes éligibles et le montant de leurs droits de façon automatique, sans demande ni déclaration préalable de leur situation par les bénéficiaires, et à verser les prestations automatiquement sur leurs comptes bancaires.
Cette réforme consisterait dans un premier temps à simplifier les démarches associées aux déclarations de ressources des allocataires de la prime d’activité et du RSA, en collectant de manière fiable et automatisée les montants de ces ressources auprès des employeurs. Cependant, l’allocataire devra toujours remplir une déclaration pour bénéficier de la prestation. Cette première phase, qui pourrait être mise en œuvre en 2024, serait neutre pour les finances publiques dans la mesure où l’éventuelle augmentation du recours serait compensée par une baisse de la fraude.
Dans une deuxième phase, dont le calendrier et les modalités ne sont pas connus, la prime d’activité et le RSA seraient versés de manière automatique sans demande préalable du bénéficiaire.
Des économies pourraient peut-être être réalisées dans le cadre “d’erreurs” de remplissage sans que ces dernières puissent toutefois être précisément estimées. À cet égard, selon un rapport du Sénat de juillet 2023 ( Rapport MECSS sur la solidarité à la source, Sénat, 5 juillet 2023) : “Tant la Cnaf que le Gouvernement se sont refusés à communiquer aux rapporteurs les estimations réalisées au sujet des économies que devrait générer la réforme. “Plusieurs centaines de millions d’euros” ont seulement été évoqués“.
Impact macroéconomique, sur le pouvoir d’achat
Les effets macroéconomiques pour la première phase devraient être limités. S’agissant de la deuxième phase, qui nécessite une réforme d’ampleur des prestations sociales, elle équivaut à augmenter de l’ordre de 5 Md€ les prestations sociales versées et viendrait ainsi soutenir le niveau de vie des ménages les plus modestes et favoriser ainsi leur pouvoir d’achat. À l’inverse, le financement de la mesure (moindres dépenses dans d’autres domaines, hausse des impôts, etc.) pourrait entraîner un effet négatif sur l’activité économique.
Faisabilité de la mesure en cohabitation avec le président de la République
- Faisabilité constitutionnelle : Il n’existe pas de contrainte constitutionnelle propre à cette mesure. Pour être mise en œuvre, elle peut passer par voie réglementaire dans sa première phase de simplification des démarches, et par voie législative au travers d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa partie versement auprès des bénéficiaires.
- Faisabilité européenne : La mesure de solidarité à la source ne serait pas contraire aux règles définies par les traités européens.
- Faisabilité politique : La première phase de la mesure ne comporte aucune contrainte politique puisque de nature réglementaire. La seconde, qui doit être votée en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pourrait faire l’objet d’un vote, même en cas de majorité relative pour le groupe Ensemble pour la République. La mesure pourrait en effet recueillir le soutien d’une partie du bloc de gauche et de droite, étant considérée comme de nature sociale d’une part et permettant de lutter contre des pratiques frauduleuses d’autre part.
Commentaires et précisions de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne a souligné que la première étape de la solidarité à la source vise à permettre le pré-remplissage des déclarations pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité. Après être expérimentée en 2024 dans 5 départements, ce pré-remplissage serait étendu à toute la France en 2025. Selon cette dernière, il en ressort des effets contrastés de lutte contre le non-recours et de diminution des fraudes, des erreurs et des indus. Ces effets contrastés aboutissent à une moindre dépense de 1 Md€ en année pleine.
L’équipe de campagne ajoute que la seconde étape de la réforme qui vise à harmoniser les bases ressources de prestations sociales afin d’en faciliter le recours, permettrait de diminuer le non-recours à hauteur de 2,4 Md€, selon une estimation de la DREES sur le champ du RSA (taux de non-recours de 34 %) et de la prime d’activité (taux de non-recours non mesuré). Cette seconde étape aurait pour objectif de verser définitivement “à bon droit” le RSA, la prime d’activité et les aides au logement. Ces dernières étant versées frauduleusement à hauteur de 2,8 Md€ selon la Cour des Comptes dans son dernier rapport relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la suppression de cette possibilité financerait la lutte contre le non-recours
La mesure proposée est moins ambitieuse que celle inscrite dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 qui proposait alors de verser “à la source” la prime d’activité, les allocations familiales, les allocations logement et le RSA sans que les bénéficiaires n’aient à déposer une demande ni déclarer leur situation.
La mesure proposée consiste à achever la mise en œuvre du pré-remplissage automatique des déclarations de RSA et de prime d’activité. Ce chantier devait déjà s’achever en 2025 et donner lieu à des expérimentations dans plusieurs départements courant 2024. Une première étape a été franchie début 2024 avec la simplification de l’assiette de ces deux prestations (Projet annuel de performances du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” annexé au projet de loi de finances pour 2024). Depuis 2024 est inscrit sur les feuilles de paie le montant net social correspondant aux revenus d’activité salariée retenus pour l’assiette de ces deux prestations. Cette mesure ne modifierait ni les montants ni les critères d’éligibilité aux prestations.
Les coûts potentiellement engendrés résulteraient du versement de ces prestations aux personnes qui y ont aujourd’hui le droit mais n’y recourent pas en raison de la complexité des démarches. À l’inverse, ce dispositif serait susceptible d’entraîner des économies en diminuant notamment les déclarations frauduleuses de ressources. Cependant, cette mesure aurait un effet limité sur le non recours dès lors que les allocataires seront toujours tenus de déposer une demande de prestation.
1) La mise en place d’un pré-remplissage automatique des déclarations de demandes du RSA et de la prime d’activité est neutre pour les finances publiques.
Le coût engendré par la mise en place d’un pré-remplissage automatique des déclarations de revenus du RSA et de la prime d’activité est lié à l’augmentation du taux de recours à ces deux prestations en raison de la simplification des démarches. Pour rappel le taux de non recours au RSA avait été estimé par la Drees à 34 % à partir de données 2018 (Drees, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats, Les Dossiers de la DREES n° 92 (février 2022)) et à 23 % en pour la prime d’activité à partir de données de 2016 (Ministère des solidarités et de la santé, Rapport d’évaluation de la prime d’activité (2017)). Cependant, cette augmentation est susceptible d’être limitée et le taux de non recours rester à un niveau élevé. D’une part, l’allocataire devra toujours réaliser une demande de prestation, d’autre part, le pré-remplissage des revenus d’activité constitue une simplification limitée de la démarche au regard de l’ensemble des informations demandées (patrimoine, revenus du capital, revenus des indépendants, prestations perçues, situation familiale, pension alimentaire…) et n’aura qu’un effet sur les demandeurs ayant une activité salariée. D’après la Drees, les personnes en activité salariée ne représentaient que 18 % des non-recourants au RSA soit 6 points du taux de non recours.
Par ailleurs, cette mesure pourrait engendrer un gain pour les finances publiques en raison de la baisse de la fraude à ces deux prestations. Celle-ci est estimée à 17 % en montant pour le RSA et près de 20 % de prime d’activité d’après la Cour des comptes (Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, octobre 2022).
Au regard du faible impact de la mesure proposée sur le non recours aux prestations sociales et de l’effet positif sur la réduction de la fraude sociale, le montant de cette mesure peut être considéré comme neutre pour les finances publiques et pourrait même avoir un effet positif si la réduction de la fraude était supérieure au coût associé au non recours Dans ce dernier scénario, le gain pour les finances publiques pourrait être de l’ordre de 0,5 Md€, soit une baisse de 25 % de la fraude à la prime d’activité constatée par la Cour des comptes.
2) La mise en place d’un dispositif de solidarité à la source permettant le versement automatique des prestations sociales nécessite une réforme profonde d’harmonisation des règles de calcul des prestations et ne peut être chiffrée à ce stade.
À la différence de la première phase qui ne consiste qu’en un appariement de bases de données pour permettre le pré-remplissage des données relatives aux revenus d’activité salariée, la deuxième phase nécessite une refonte des bases ressources associées à chacune des prestations sociales et une refonte des barèmes. En particulier, les demandes de prestations supposent d’agréger de nombreuses informations du bénéficiaire qui ne sont pas connues de l’administration (composition du foyer, patrimoine,…). Enfin, une telle réforme devra s’articuler avec la réforme visant à conditionner le RSA à 15 h d’activité (Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).
À titre d’ordre de grandeur, on peut donner le coût associé à la suppression du non recours. D’après la Drees (Drees, Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats, Les Dossiers de la DREES n° 92 (février 2022)), il s’élevait à 3 Md€ pour le RSA en 2018. En retenant un taux de non recours de 23 % pour la prime d’activité ( Ministère des solidarités et de la santé, Rapport d’évaluation de la prime d’activité (2017)) et un montant total de 9,8 Md€ de primes d’activité versées en 2021 (Drees, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2023), le coût associé au non recours serait de 2,3 Md€ pour la prime d’activité. Le coût associé à la suppression du non-recours pour ces deux prestations s’élèverait ainsi à 5,3 Md€.
Mise en œuvre
La première phase est en cours de mise en œuvre à travers notamment l’harmonisation de l’assiette du RSA et de la prime d’activité et la création du “montant net social” en janvier 2024. D’après le Gouvernement, le pré-remplissage des déclarations était déjà prévu à partir de 2025 grâce aux informations issues du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Cependant, aucune information relative au coût ou un éventuel gain pour les finances publiques n’a été donnée (Projet annuel de performances du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” annexé au projet de loi de finances pour 2024). La mise en œuvre de cette mesure ne nécessite pas de prendre des mesures d’ordre législative.
S’agissant de la deuxième phase, elle nécessite au préalable une refonte des prestations sociales qui nécessite en particulier un travail de micro-simulation et une analyse économique pour en connaître les effets sur l’emploi. Tant que les paramètres associés à cette éventuelle refonte ne sont pas connus, un chiffrage précis ne pourra être réalisé. Cette deuxième phase nécessiterait de légiférer et de présenter des mesures dans un projet de de loi de financement de la sécurité sociale.