Synthèse des chiffrages

Méthodologie de la synthèse

Dans la droite ligne des analyses produites dans le cadre de cette opération spéciale “Législatives 2024”, cette synthèse de chiffrages s’inscrit dans une réflexion de moyen terme. Elle vise à éclairer le débat public sur les conséquences économiques et financières des mesures proposées par les principales listes politiques dont les éventuelles mises en œuvre seront au cœur des débats parlementaires des prochains mois.

À cet égard, les mesures chiffrées dans cette synthèse correspondent aux mesures programmatiques des principales listes engagées dans ce scrutin. Il peut s’agir de :

• nouvelles mesures, ayant fait l’objet d’un chiffrage inédit dans le cadre de cette campagne des législatives 2024 ;
• mesures plus anciennes, déjà inscrites dans les programmes de l’élection présidentielle 2022 mais reprises dans les programmes de ces élections législatives 2024. Pour celles-ci, le chiffrage a été conservé ou actualisé afin de garantir sa pertinence et le rendre exploitable au regard de la situation économique de 2024.

Par ailleurs, l’ensemble des mesures prises en compte dans cette synthèse sont celles qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une loi ou d’un texte réglementaire ou qui reviennent sur une loi déjà adoptée par le Parlement. Les lois et réglementations actuelles correspondent à la base de référence par rapport à laquelle ces chiffrages sont définis :

• En particulier, la réforme des retraites de 2023 est considérée comme faisant aujourd’hui partie du corpus législatif français. Revenir dessus, comme le proposent les listes du Rassemblement national (RN) et du Nouveau Front populaire (NFP) conduirait à alourdir le coût budgétaire des mesures proposées, sans compter les effets potentiellement néfastes sur l’économie dans son ensemble. La liste Ensemble pour la République n’a pas formulé d’annonce relative au régime des retraites et devrait maintenir le système en l’état d’ici à la fin du quinquennat. Ainsi, l’Institut Montaigne a fait le choix de ne pas retenir la réforme de 2023 dans sa synthèse budgétaire, mais propose un chiffrage et une analyse sous forme d’état des lieux de cette réforme.
• De la même manière, la réforme de l’Assurance chômage prévue pour juillet 2024, dont la mise en œuvre a été décalée par le Gouvernement, n’est pas intégrée dans ce corpus de règles existantes. Revenir sur cette réforme, comme le proposent le RN et le NFP, ne coûte donc rien en l’état actuel des choses mais correspond à une économie pour la liste Ensemble pour la République, qui l’aurait vraisemblablement appliquée en cas de prolongation de sa majorité parlementaire.
• Toujours selon ce même principe, les mesures d’indexation des retraites sur l’inflation, soutenues par les listes Ensemble pour la République et le Rassemblement national, sont en réalité déjà ancrées dans la réglementation française. Elles sont donc budgétairement neutres dans le cadre de ces bouclages budgétaires car déjà appliquées en pratique. À des fins d’analyse, l’Institut Montaigne a toutefois décidé d’en conserver le chiffrage pour indiquer le coût annuel de cette réglementation en vigueur qui n’est pas immuable. Elle a déjà été modifiée par le passé, en 2019 par exemple, lors d’une sous-indexation des pensions de retraite sur l’inflation. Cette démarche permet par ailleurs d’évaluer le surcoût d’une indexation des pensions sur les salaires, mesure proposée par le Nouveau Front populaire.
• Enfin, ces chiffrages n’intègrent pas les éventuels changements de comportements des acteurs économiques qui résulteraient de la mise en œuvre des mesures proposées. En particulier, la logique de financement du programme du NFP – d’inspiration “keynésienne”- qui s’appuie sur une relance de l’économie par la demande et la consommation et donc une hausse espérée des recettes fiscales, n’est pas retenue en l’absence de modèles satisfaisants pour l’estimer.

Contexte économique

Avec une dette s’élevant à 110,7 points de PIB au 3e trimestre 2024, la France est l’un des pays les plus endettés de la zone euro (après la Grèce et l’Italie) et plus largement de l’Union européenne (UE). Son déficit, de 5,5 points de PIB, est également le quatrième déficit le plus important de l’UE, derrière ceux de l’Italie, la Hongrie et la Roumanie. Cette pression exercée sur les finances publiques met en péril la capacité future de la France à faire face à de nouvelles crises, dégrade sa souveraineté en la rendant plus vulnérable aux changements de taux, et compromet de nombreuses dépenses d’avenir. Selon une étude de l’Institut Montaigne de 2022, il faudrait trouver près de 70 Md€ d’économies sur la période 2023-2027 pour respecter une trajectoire de finances publiques soutenable.

Dépenses et baisses d’impôts

Selon les estimations de l’Institut Montaigne, l’application du programme présenté par Ensemble représenterait 25 Md€ de nouvelles dépenses et moindres recettes sur 3 ans, soit près de 0,9 point de PIB. Ces dépenses portent principalement sur le versement automatique des aides publiques à travers la solidarité à la source (5 Md€), la revalorisation des fonctionnaires (4 Md€) et la généralisation du service national universel (3,6 Md€).

Autres mesures (retrouvez le détail ici) :

• Revaloriser celles et ceux qui font vivre nos services publics : 4,0 Md€
• Remplacer systématique les absences pour regagner des heures d’enseignement : 0,7 Md€
• Construire 35 000 nouveaux logements étudiants abordables : 0,6 Md€
• Rembourser intégralement les fauteuils roulants : 0,4 Md€
• Ouvrir dès 2025 le droit à un congé de naissance mieux indemnisé que le congé parental actuel pour renforcer l’égalité entre femmes et hommes : 0,4 Md€
• Revaloriser les retraites des agriculteurs. Concrètement, cela représentera un gain de 100€ par mois pour près de la moitié des futurs retraités agricoles afin de leur garantir une retraite digne : 0,1 Md€
• Doubler le nombre de médecins en formation chaque année grâce à la suppression du numerus clausus (16 000 en 2027, contre 8 000 en 2017) : 0,1 Md€
• Porter le nombre de maisons France services de 2 700 à 3 000 d’ici 2027 : 30 M€
• Reculer l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 64 à 65 ans : 0 €
• Supprimer les effets de seuil qui désincitent les entreprises à augmenter leurs salariés : trop imprécis
• Simplifier drastiquement l’accès à la santé pour libérer 20 millions de rendez-vous médicaux par an : marginal
• Étendre la garantie Visale : marginal

Économies et hausses d’impôts

L’Institut Montaigne identifie deux mesures susceptibles de générer 6,3 Md€ d’économies dans le programme présenté par Ensemble. La première serait le maintien de la réforme de l’assurance chômage, initialement annoncée pour le 30 juin, qui représente les deux tiers des économies annoncées (4,5 Md€). La seconde mesure consiste en l’ouverture de centres de rétention aux frontières extérieures de l’Europe (1,8 Md€).

Bouclage macro-financier

Avec une dette de 110,7 points de PIB et 5,5 points de PIB de déficit, la situation des finances publiques française est fragile et nécessite une consolidation structurelle et durable. En outre, les perspectives de croissance dans les années à venir n’apparaissent pas suffisamment favorables pour obtenir une convergence du déficit public vers une situation plus soutenable sans effort.

Selon les estimations de l’Institut Montaigne, l’application du programme induirait une augmentation des dépenses de près de 27 Md€ financée en partie par des économies de 6 Md€, ce qui aboutirait à un déficit de l’ordre de 21 Md€, soit 0,7 point de PIB, toutes choses égales par ailleurs. Ces dépenses, certes moins importantes que le total des deux autres programmes chiffrés, rendraient caduques les objectifs de réduction du déficit annoncés par le Gouvernement qui avaient imposé 10 Md€ d’économies en 2024, et près du double pour 2025.

Sans apparaître complètement irréalisable, la mise en place de ce programme éloignerait la France d’une trajectoire de soutenabilité de ses comptes publics et contribuerait à fragiliser la crédibilité de la signature française sur les marchés. Des mesures complémentaires d’économies devraient être mises en œuvre afin de répondre aux impératifs européens et respecter la trajectoire budgétaire proposée et soumise à la Commission européenne.