Proposer des achats groupés de fournitures scolaires aux familles pour une réduction de 10 à 15 % des fournitures scolaires
“Pour tous les parents d’élèves, nous proposerons dès cet été des achats groupés de fournitures scolaires pour vous aider à baisser le coût de la rentrée pour les enfants. Ce sera jusqu’à 15 % de baisse des prix sur les fournitures scolaire” – Programme Ensemble
Les fournitures scolaires sont des biens de consommation essentiels, caractérisés par un niveau de demande relativement stable et une faible élasticité de la demande aux prix. Garantir leur accessibilité à tous les foyers, quel que soit leur niveau de revenu, est une des conditions de l’égalité effective des citoyens devant à l’accès à l’éducation. Or, en 2023, le prix des fournitures scolaires a augmenté de 9,4 % par rapport à 2022, soit une hausse supérieure à la hausse annuelle de l’IPCH sur la même année (+4,9 %).
Face à cette situation, de nombreux ménages ont diminué leurs achats en volume à la rentrée 2023. La volonté de “baisser le prix des fournitures scolaires de 15 %” annoncée par Gabriel Attal s’inscrit dans une volonté d’endiguer ce phénomène.
Pour mettre en œuvre cette mesure, plusieurs options s’offrent au Gouvernement, avec des incidences budgétaires relativement faibles variant entre 0 et 42 M€ de dépenses supplémentaires pour l’État, selon le degré de compensation que ce dernier choisi de proposer aux distributeurs pour les pertes de revenus occasionnées par la réduction des prix négociée.
- Le Gouvernement pourrait choisir, comme cela avait été fait au plus fort de la crise inflationniste, de conclure un accord avec la grande distribution afin de baisser les prix. Cette option, quoique rendant possible une mesure à coût neutre, reste peu vraisemblable au regard des efforts déjà fournis pendant la crise et de la difficulté à atteindre précisément la baisse souhaitée.
- Sur le modèle du bouclier tarifaire qui avait été mis en place en 2022 et 2023, le Gouvernement pourrait choisir de négocier une baisse ciblée des prix avec les fournisseurs, assortie de mécanismes de compensation des pertes. À volumes d’achat constants, si l’État voulait négocier une baisse globale des prix de l’ordre de 15 % et compenser à 100 % les pertes subies par les fournisseurs, le coût total de la mesure s’élèverait à 42 M€ (scénario haut). Si l’État venait compenser à hauteur de 50 % les pertes subies par les fournisseurs, le coût total de la mesure s’élèverait à 21 M€ (scénario bas).
Mise en oeuvre
- Faisabilité constitutionnelle : La mise en œuvre de la mesure pourrait se faire via une loi de finances et ne risque a priori aucune censure constitutionnelle.
- Faisabilité européenne : Cette mesure n’a pas ou peu de lien avec les traités européens.
- Faisabilité “politique” : Avec une éventuelle mise en œuvre correspondant au chiffrage médian, la mesure nécessiterait l’ajout d’une charge au budget de l’État qui devrait donc être votée en loi de finances par le Parlement. Dans le cas d’un Gouvernement bénéficiant d’une courte majorité à l’Assemblée et au Sénat, le vote du budget pourrait être freiné ou son contenu amendé.
Pour mettre en oeuvre cette mesure, plusieurs options s’offrent au Gouvernement avec des incidences budgétaires variables :
- Conclure un accord avec la grande distribution, dont les principaux acteurs s’engageraient alors à mettre en place des actions pour limiter la hausse des prix, y compris en proposant plus d’options d’achats groupés pour permettre des économies aux clients. Une telle opération avait été mise en place à l’issue de consultations avec le secteur menées par le ministre Bruno Le Maire et la ministre déléguée Olivia Grégoire début 2023 et avait débouché sur un “trimestre anti-inflation“, dans les principaux distributeurs (Intermarché, Carrefour, Système U, Auchan, Casino, Cora, Lidl, Aldi) en mars 2023. Les produits concernés étaient porteurs de logotype gouvernemental “trimestre anti-inflation” pour être repérés facilement. Les effets concrets de cette opération sont incertains à date. Un exemple de mesure similaire – récemment mise en œuvre par la loi du 17 novembre 2023 sur des produits alimentaires – avait consisté à avancer la date du cycle des négociations entre distributeurs et fournisseurs afin que les consommateurs puissent bénéficier de prix réduits plus rapidement. Finalement, cette voie de mise en œuvre, sans coût pour l’État semble possible, mais peu probable étant donné l’effort déjà fourni pendant les crises récentes et peu appropriée pour amener un taux de réduction précis des prix.
- En l’absence de précisions supplémentaires de la part des porte-paroles de la campagne “d’Ensemble“, il peut être envisagé que l’État négocie avec les fournisseurs et/ou les distributeurs une réduction de leur prix de vente sur des produits ciblés pendant une période donnée (juin-septembre, par exemple). Une telle mesure serait alors vraisemblablement accompagnée d’un mécanisme de compensation de leurs pertes, suite aux réductions accordées sur les fournitures. Ce type d’accord avait été mis en œuvre entre l’État et les fournisseurs d’énergie au plus haut de la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine.
Les fournitures scolaires achetées en juin et juillet 2023 à l’occasion de la rentrée ont été estimées à 139,4 M€. On peut considérer qu’à fin septembre, le double avait été acheté par les Français, soit un total de 280 M€ d’achats de fournitures pour la rentrée.
- À volumes d’achat constants, si l’État voulait négocier une baisse globale des prix de l’ordre de 15 % et compenser à 100 % les pertes subies par les fournisseurs, le coût total de la mesure s’élèverait à 42 M€ (scénario haut).
- Si l’État venait compenser à 50 % les pertes subies par les fournisseurs, le coût total de la mesure s’élèverait à 21 M€ (scénario médian).
Benchmark
Suite à la vague d’inflation qui a touché l’Europe à partir de début 2022, un certain nombre de pays ont mis en œuvre des mesures pour protéger le pouvoir d’achat de leurs populations. En revanche, peu de documentation de mesures ciblées sur les biens de type fournitures scolaires existe.
En ce qui concerne les aides à destination des foyers les plus modestes pour subvenir aux frais de rentrée scolaire, similaires à l’ARS en France, seuls cinq pays sur les vingt-sept versent à proprement parler une allocation de rentrée: la Belgique, la France, l’Irlande, le Luxembourg et la Pologne.
Mise en œuvre
Dans le cas d’une mise en œuvre par le biais de négociations avec le secteur privé, le processus à suivre serait celui d’une concertation suivie d’un accord global.
Dans le cas de la mise en œuvre, suite à des négociations, d’un mécanisme de compensation des pertes des distributeurs, ce dispositif devrait être voté par le Parlement en loi de finances initiale pour 2025.