Complémentaire santé publique à 1€ par jour pour ceux qui ne sont pas couverts
“Aujourd’hui, encore trop de retraités, étudiants, indépendants ou demandeurs d’emploi demeurent sans mutuelle. Pour ces 3 millions de Français aujourd’hui sans mutuelle, nous créerons une offre de mutuelle publique à 1 € par jour. Elle prendra la forme d’un élargissement de la complémentaire santé solidaire. Ce sera un droit nouveau pour des millions de Français” – Programme de Ensemble.
La mesure proposée consiste en un élargissement d’un dispositif déjà existant, la complémentaire santé solidaire participative. Ce dispositif serait élargi par une augmentation des seuils d’éligibilité au dispositif qui est sous conditions de ressources. La complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé à l’hôpital, des soins de ville, ainsi que des lunettes, des prothèses dentaires ou des aides auditives.
Le coût de la complémentaire santé solidaire est fixé à 1 € par jour soit 365 € par an. Les dépenses moyennes couvertes par la complémentaire santé solidaire participative pour les bénéficiaires actuels du dispositif sont de 523 € par an (Direction de la sécurité sociale, rapport annuel 2023 de la complémentaire santé solidaire). Le coût total du dispositif serait donc de 158 € par an par nouveau bénéficiaire, soit 474 M€ pour trois millions de nouveaux bénéficiaires. Ce chiffre se fonde sur l’hypothèse selon laquelle – comme évoqué dans la proposition de campagne publique et officielle – il s’agit d’un élargissement des personnes éligibles et donc bel et bien de trois millions de nouveaux bénéficiaires, actuellement non inclus dans le dispositif existant et pour lesquels l’accès à cette complémentaire santé aurait un coût de 1 € quel que soit l‘âge.
Faisabilité de la mesure
- Faisabilité constitutionnelle : possible par voie législative au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
- Faisabilité européenne : la mise en place de cette mesure ne serait pas contrainte par les traités européens.
- Faisabilité politique : l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) visait à faciliter le recours à la complémentaire santé solidaire à certains bénéficiaires de minima sociaux (allocation adulte handicapé, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation de solidarité spécifique). Si, à l’Assemblée nationale, il n’avait pas été examiné en séance publique suite au recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il a été adopté au Sénat (modifié uniquement par des amendements de coordination) . Aucun amendement visant à le supprimer n’avait été déposé par les formations d’opposition au Parlement. On peut dès lors supposer une absence d’hostilité massive sur cette mesure et ainsi présager qu’en cas de majorité relative de la majorité relative, cette mesure puisse éventuellement être adoptée.
Commentaires et précisions de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne estime que la mutuelle à 1 € consiste en un élargissement de la complémentaire santé solidaire sans surcoût pour les finances publiques. La couverture supplémentaire et les frais de gestion associés seraient financés par la participation de 365 € par an. À titre d’illustration, un senior de 70 ans consommerait en moyenne 2 200 € de soins par an selon les données de la CNAM : 80 % serait déjà couvert par la sécurité sociale, 7 % relèverait du reste à charge. Les 13 % correspondant à la part complémentaire seraient couverts par la C2S. A raison d’une dépense de 286 € par an, la participation à 1 € par jour permettrait ainsi sa couverture. Le calcul serait encore plus favorable s’agissant des indépendants ou demandeurs d’emploi, plus jeunes et qui consomment en moyenne moins de soins : un tarif inférieur à 1 € par jour, sans remettre en cause le principe d’auto-financement, pourrait ainsi leur être proposé. Au total, selon l’équipe de campagne, il s’agit d’une mesure sans impact sur le solde public.
La mesure proposée consiste en un élargissement d’un dispositif déjà existant, la complémentaire santé solidaire (C2S) participative. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er novembre 2019 et est issu de la fusion entre la couverture maladie universelle complémentaire (CMU) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé. La complémentaire santé solidaire est gratuite jusqu’à 10 166 € de ressources pour une personne seule (Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé). Au-delà de ce seuil et jusqu’à 13 724 € pour une personne seule, le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire doit verser une participation qui varie selon son âge et ses revenus et peut aller jusqu’à 1 € par jour. En 2023, 7,4 millions de personnes bénéficiaient de ce dispositif dont 5,9 millions pour la complémentaire santé solidaire gratuite et 1,5 million pour la complémentaire santé solidaire avec une participation financière (Direction de la sécurité sociale, rapport annuel 2023 de la complémentaire santé solidaire).
La mesure propose d’augmenter le seuil d’éligibilité de la complémentaire santé solidaire avec une participation financière pour que 3 millions de Français supplémentaires bénéficient de ce dispositif.
Le coût du dispositif pour les finances publiques de la complémentaire santé solidaire correspond à la différence entre les dépenses remboursées par la complémentaire et les recettes engendrées par les cotisations. Les recettes s’élèvent à 365 € par an par bénéficiaire. Quant aux dépenses moyennes couvertes par la complémentaire santé solidaire participative, elles sont en moyenne les de 523 € par an pour les bénéficiaires actuels du dispositif (Ibid). Le coût total du dispositif serait donc de 158 € par an par nouveau bénéficiaire, soit 474 M€ pour trois millions de nouveaux bénéficiaires.
La principale incertitude de ce chiffrage réside dans le taux de recours au dispositif. Il s’élevait à 34 % pour le dispositif actuel en 2021 (Ibid). En retenant un aléa de plus ou moins 25 % sur le recours au dispositif, le coût serait compris entre 350 M€ et 590 M€. Par ailleurs, le dispositif actuel prévoit que selon l’âge, le coût peut-être inférieur à 1 € par jour. La proposition annoncée publiquement n’indiquant aucune modulation selon l’âge pour les nouveaux bénéficiaires, cette hypothèse n’a pas été retenue dans ce chiffrage.
Mise en œuvre
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la C2S avec une participation financière est de 13 724 € pour une personne seule et 20 586 € pour un foyer de deux personnes. Le seuil de ressources actuel est légèrement supérieur aux ménages appartenant au premier décile de niveau de vie (Insee, Niveau de vie et revenu disponible – Séries longues 1996-2021). Le dispositif serait ainsi élargi aux ménages appartenant au deuxième décile de niveau de vie. La proposition pourra avoir un effet positif sur la santé des bénéficiaires en augmentant le recours aux soins des personnes ne disposant pas actuellement d’une complémentaire santé. La Drees a montré que la complémentaire santé solidaire avait “un effet déterminant sur l’accès aux soins et aux services de santé” (Drees, Le recours et le non-recours à la complémentaire santé solidaire, Dossier de la Drees, mars 2023).
La mesure pourrait être mise en œuvre par la voie législative (projet de loi de financement de la sécurité sociale).