Baisser les factures d'électricité de 15 % dès février 2025
Gabriel Attal a confirmé une baisse des factures d’électricité de 15 % “dès l’hiver prochain”, ce qui représentera pour chaque Français, “200 euros de moins” sur leur facture, “grâce à la réforme du marché européen de l’électricité que nous avons obtenue”.
La baisse du tarif réglementé de l’électricité devrait se faire sans réforme, par simple évolution favorable des prix de marché, et n’est donc pas une mesure à proprement parler. Le Gouvernement fait le pari que la baisse des prix du marché permettra une baisse des prix pour les consommateurs finaux. Cette évolution ne devrait donc pas entraîner de coût supplémentaire pour les finances publiques en tant que telle. Il existe en revanche un risque de manque à gagner si la majorité souhaite que cette baisse soit intégralement répercutée au profit des consommateurs, puisqu’elle devra maintenir le tarif dérogatoire temporaire de l’accise sur l’électricité, par voie législative. Ce tarif avait été en partie normalisé en février 2024, et le maintenir à ce niveau priverait le Gouvernement d’environ 2,4 Md€ de recettes potentielles, par rapport au tarif normal.
Ce chiffrage est une estimation relativement prudente, fondée sur un retour aux recettes normales de 2021. La Cour des comptes a estimé que le manque à gagner en 2024 du taux réduit appliqué depuis le 1er février serait de 2,9 Md€. La perte de recettes potentielles pour le Gouvernement en 2025 pourrait ainsi être supérieure à ce montant, compte tenu de l’indexation sur l’inflation du tarif normal de l’accise.
Quelle mise en œuvre possible pour Emmanuel Macron ?
- Faisabilité constitutionnelle : la baisse des factures devrait se faire au travers d’une disposition législative pour maintenir un taux dérogatoire temporaire d’accise sur l’électricité (disposition prise annuellement en loi de finances pour les dérogations depuis 2022).
- Faisabilité européenne : cette mesure n’impliquerait pas obligatoirement de négociation avec la Commission, mais cette dernière pourrait demander en contrepartie du renoncement à la hausse de l’accise sur l’électricité qui était envisagée, d’autres mesures de rétablissement des finances publiques, en dépenses ou en recettes.
- Faisabilité politique : l’objectif de la mesure est relativement consensuel mais s’intègre dans une autre dynamique programmatique par les autres listes politiques : le Nouveau Front Populaire qui l’inclut dans une mesure générale de blocage des prix, ou le Rassemblement National, qui privilégie une baisse de la TVA sur l’énergie, notamment l’électricité. Suivant cette logique, il semble peu vraisemblable que les blocs antagonistes au groupe de la majorité présidentielle se rallient à une telle mesure. En l’absence de majorité absolue, la majorité présidentielle ne parviendrait probablement pas à réunir suffisamment de voix, y compris en cas de coalition de gouvernement avec des groupes majoritaires.
Commentaires et précisions apportées par l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne estime qu’il n’est pas juste de considérer que la baisse des prix des factures qui répercute pour le consommateur la baisse des prix de marché, représente un coût pour les finances publiques. Selon cette dernière, le chiffrage doit s’effectuer en considérant que le contrefactuel correspond à une politique publique inchangée. Elle réfute ainsi le principe selon lequel la TICFE devrait être rétablie à un niveau pré-crise et que l’absence de hausse de fiscalité à ce niveau représente un coût pour les finances publiques. L’équipe de campagne maintient que la baisse de facture d’électricité de 15 % ne représente aucun coût pour les finances publiques mais un gain pour les consommateurs grâce aux baisses de prix.
Le 11 juin 2024, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a assuré que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) baisseraient de 10 à 15 % en février 2025. Cela compenserait la hausse des prix du gaz prévue au 1er juillet 2024 de 12 %, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à travers son “prix de référence“.
La baisse du tarif réglementé de l’électricité pourrait se faire sans coût pour les finances publiques, par simple application des mécanismes de fixation des prix actuellement en vigueur. En effet, le tarif réglementé est déterminé à partir des prix de marché. Or la tendance ce ceux-ci est à la baisse. En juin 2024, les contrats d’achat d’électricité à terme pour 2025 se négocient à 73 € le MWh, contre encore 90 € le MWh en janvier 2024 et 146 € le MWh en 2023. En outre, le calcul du tarif réglementé s’opère sur les deux dernières années, ce qui permet pour 2025 de sortir l’année 2022 de la base alors que les prix étaient exceptionnellement hauts cette année-là.
Néanmoins, le gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs dépendra de la décision du Gouvernement concernant la normalisation de la fiscalité sur l’électricité, qui avait été exceptionnellement abaissée à des niveaux très faibles en 2022. Ainsi le niveau de l’accise (ex-taxe intérieure de consommation finale) sur l’électricité a augmenté en février 2024, passant de 1 € à 21 € le MWh (source : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 92 et arrêté du 25 janvier 2024), augmentant le coût pour le consommateur de 10 %. Ne pas ramener le niveau de cette taxe, comme envisagé initialement par le ministre de l’économie, à son niveau antérieur à la crise de l’énergie (32 € le MWh) se traduirait par une perte de recettes potentielle assez élevée. On peut la chiffrer à environ 2,4 Md€, par différence entre le niveau estimé pour 2024 après le rattrapage partiel du niveau de la TICFE, et l’estimation du rendement normal de la TICFE, à partir des recettes de 2021 (source : voies et moyens, PLF 2024, page 36), avant application de la baisse de taux.
Benchmark
Le marché de l’électricité étant européen, les autres pays pourraient bénéficier de la même tendance à la baisse des prix pour les consommateurs, selon des modalités qui leur sont propres, les modalités de calcul du tarif réglementé étant spécifiques à la France.
Mise en œuvre
Nécessité d’adopter une mesure législative dérogeant au tarif normal d’accise (article L. 312-37 du code de l’imposition des biens et services), opérée en loi de finances pour les dérogations depuis 2022.