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Rapport
Novembre 2017

Justice :
faites entrer le numérique

Technologies Vie démocratique
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<p><strong>Justice</strong> :<br /> faites entrer le numérique</p>
Groupe de travail
  • Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), (président du groupe de travail)
  • Agnès Audier, Partner & Managing Director, The Boston Consulting Group
  • Bruno Deffains, professeur d'économie, Université Paris II - Panthéon Assas, membre de l’Institut Universitaire de France 
  • Florence G'sell, professeure de droit, Université de Lorraine
  • Aurélien Hamelle, directeur juridique, Total
  • Romaric Lazerges, avocat associé, Allen & Overy
  • Christian Licoppe, professeur de sociologie, Telecom ParisTech
  • Yannick Meneceur, magistrat détaché auprès de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe

Rapporteurs

  • Harold Epineuse, responsable du programme Politiques de Justice à l’IHEJ (Institut des Hautes Études sur la Justice), expert auprès des organisations internationales et des gouvernements
  • Elise Vanden Driessche, expert en audit, évaluation et maîtrise des risques pour le secteur public
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  • Rapport (104 pages)
  • Résumé (2 pages)

    • Le système judiciaire français, vous connaissez ? La longueur de ses délais ? La complexité de ses démarches ? L’incertitude sur l’avancement de la procédure ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul !

    Le présent rapport entend faire des propositions concrètes pour que l’innovation technologique puisse améliorer rapidement et efficacement la justice civile. 

    Ceci afin d’améliorer la vie des justiciables, mais également de faciliter le travail des professionnels de justice. 

    Trois étapes sont nécessaires :  

    1. Comprendre les attentes des justiciables. 
    2. Déterminer les multiples utilisations possibles du numérique dans le domaine de la justice civile. 
    3. Définir un programme de transformation du service public pour mettre en oeuvre ces innovations.

    Mieux comprendre les attentes des justiciables...

    Qu’il s’agisse du secteur marchand ou du secteur public, tout prestataire de services a besoin d’informations sur les attentes de ses usagers afin de déterminer les caractéristiques de son offre. Or, la justice s’est longtemps tenue à l’écart d’une telle analyse “économique” des attentes des justiciables. 

    Pour mieux appréhender les besoins des justiciables, le groupe de travail s’est appuyé sur une méthodologie innovante, qui met en évidence la dimension qualitative – et non uniquement quantitative – des attentes des citoyens. 
     
    Plusieurs sessions de discussion collective avec des usagers ont ainsi permis d’identifier les principales tendances : autorité, confiance, simplicité, loyauté, crédibilité, accessibilité, coût, temporalité, prévisibilité, humanité, praticabilité, efficience, effectivité et globalité.
     

    • Autorité : le comportement des professionnels de justice, l’architecture et les locaux de l’activité judiciaire, le statut social accordé au corps judiciaire, etc. Tous ces éléments ont un impact déterminant sur l’autorité de la justice. 
    • La confiance est indispensable au service public de la justice. Le justiciable doit percevoir la justice comme une institution neutre, indépendante de tout pouvoir et entièrement dédiée à sa fonction de rendre une décision juste et conforme au droit.  
    • Simplicité : cela se rapporte à la fois au fonctionnement institutionnel de la justice, ainsi qu’aux différentes étapes de la procédure en elle-même. Une trop grande complexité nuit à l’efficacité de la justice et à la satisfaction des justiciables.  
    • Loyauté : cette qualité, attendue par les justiciables, se rapporte au comportement des parties à un procès. Ces dernières se doivent de respecter des règles de déontologie et de faire preuve de bonne foi dans leur argumentation. 
    • Crédibilité : la justice doit se montrer capable de prendre la bonne mesure des situations qu’elle est amenée à connaître et de rendre des décisions réalistes et justes. 
    • Accessibilité pour tous : les usagers doivent pouvoir saisir une juridiction de manière simple et rapide et avoir accès à une information de qualité concernant leurs droits. 
    • Le coût de la justice est primordial. Il concerne à la fois les honoraires des prestataires nécessaires pour recourir à la justice et faire exécuter la décision d’une juridiction, mais également le montant des frais de justice. 
    • Le temps de la justice est un élément fondamental pour le justiciable. Celui-ci doit pouvoir obtenir une décision sur le litige qu’il soumet à une juridiction dans un “délai raisonnable”. Cela fait partie des garanties d’un procès équitable.
    • La justice doit faire preuve de prévisibilité afin que les usagers puissent anticiper avec justesse le temps de la procédure qu’ils entament, la procédure qu’ils devront suivre, ainsi que la décision qui sera rendue au terme du procès. 
    • La justice doit faire preuve d’humanité dans les contentieux qu’elle traite. Cela passe par l’accueil des parties, l’attitude des professionnels de justice ou l’accompagnement psychologique des personnes en difficulté.  
    • Le service public de la justice doit faire preuve de praticabilité. La justice doit offrir les conditions d’un dialogue approfondi entre les parties et leur permettre de développer l’ensemble des éléments de droit et de fait qu’elles souhaitent.
    • La justice doit être efficiente en étant capable de mener à bien un procès dans les meilleures conditions, à moindre coût, dans un délai raisonnable et de manière proportionnée à l’enjeu du litige.  
    • La justice se doit d’être effective dans les solutions qu’elle apporte aux litiges qu’elle traite. Celles-ci doivent être exécutables avec certitude, sans formalités inutiles et à moindre coût. 
    • L’efficacité du système judiciaire doit être comprise de manière globale, cela se rapporte de manière indifférenciée à tous les intervenants du procès, les magistrats autant que les avocats, greffiers, experts, huissiers de justice, etc.  

    … pour mieux y répondre grâce au numérique

    Ces entretiens qualitatifs et les auditions menées auprès des experts du secteur nous ont permis d’identifier les domaines dans lesquels l’innovation technologique permet d’améliorer le fonctionnement de ce service public essentiel : 

    • La proximité des juridictions. Les nouvelles technologies pourraient permettre de faire évoluer la répartition de l’offre de justice. Une partie des comparutions pourrait, par exemple, être organisée par visioconférence.
    • La publicité du procès. L’enregistrement des débats judiciaires et leur accessibilité pourront être généralisés.
    • Le traitement de l’information judiciaire. L’ "Open Data" et l’intelligence artificielle permettent d’analyser et de traiter de grandes masses de données. L’utilisation de ces nouveaux outils devra être encadrée afin de préserver l’égalité d’accès à l’information entre les citoyens.
    • Le financement des contentieux. Une plateforme numérique connectée aux autres services publics de l’Etat pourrait permettre de mieux organiser l’aide juridique et l’aide juridictionnelle.
    • Les méthodes du travail juridictionnel. La saisine des juridictions en ligne, la création de tableaux de bord numériques lors de l’instruction des procès, la redéfinition d’une approche de l’audience grâce à la comparution à distance, les jugements rendus à l’oral dans la continuité d’audiences multimédias et la prise en compte des transformations relatives à l’exécution des décisions sont également amenées à être réinventées grâce à l’arrivée des technologies de l’information.

    Comment mener à bien la transformation de la justice ?

    L’arrivée du numérique dans le champ de la justice est un mouvement profond qui demande la mobilisation de tous les acteurs concernés et une planification précise de la transformation souhaitée. 

    Une vision globale 

    Pour mener à bien cette modernisation, il est nécessaire de prendre en compte toutes les étapes de la vie d’un contentieux. 

    Il ne s’agit pas uniquement de réformer le fonctionnement du procès en tant que tel, mais de s’intéresser également à la période précédant le contentieux (prise de contact avec un avocat, saisine d’une juridiction, etc. ), ainsi qu’à celle lui succédant, c’est à dire l’exécution de la décision. 

    C’est pourquoi l’écosystème d’information numérique de la justice que nous souhaitons mettre en place doit s’intégrer dans le système d’information globale de l’Etat, afin de s’intégrer pleinement dans la vie des citoyens. 

    Une gouvernance adaptée

    La gouvernance de tout programme de transformation administrative est un élément central de sa réussite future. 

    Ainsi, nous recommandons de confier à une autorité unique le programme de modernisation. Celle-ci pourra prendre des décisions qui seront d’abord mises en oeuvre sur la base d’expérimentations dûment évaluées, avant généralisation. 

    Une transformation “agile” 

    Afin de ne pas être distancé par les évolutions technologiques, le service public de la justice doit se doter des outils lui permettant de suivre l’innovation et d’y participer. Une direction “digitale” pourrait ainsi être créée. Elle aurait pour mission d’analyser les données de toute l’organisation judiciaire et de fournir à tous ses acteurs des indicateurs d’activité utiles. 

    Il convient également de confier à une équipe dédiée - regroupant des compétences variées - le soin de mener un dialogue continu avec les professionnels et les usagers de la justice, afin de suivre les évolutions technologiques et sociologiques du secteur. 

    Financer la transformation 

    L’engagement de moyens financiers importants est indispensable pour réussir la transformation numérique de la justice. La mise en place des structures de gouvernance et d’expérimentation aura un coût non négligeable, de même que les besoins en formation liés à la numérisation ou les infrastructures à mettre en place. La transformation préconisée par notre rapport nécessite également d’augmenter la part des dépenses d’innovation dans le budget des dépenses informatiques du ministère de la Justice. 

    Pour être menée avec succès, la transformation numérique de la justice doit faire l’objet d’un plan d’investissement sur le long terme, dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle pour la justice. Il conviendra également de faire preuve de flexibilité, de manière à prendre en compte les adaptations et réorientations qui ne manqueront pas d’arriver. 
     

    Nos propositions pour transformer la justice grâce au numérique

    1
    Comprendre les attentes des justiciables
    Détails

    Afin de mieux appréhender les composantes de la demande des diverses catégories de justiciables, nous recommandons d’utiliser les techniques récentes permettant de rendre compte d’un point de vue qualitatif  – et non uniquement quantitatif – des attentes précises des citoyens. 

    2
    Améliorer l’offre de justice grâce à l’innovation technologique
    Détails

    Les nouvelles technologies sont amenées à transformer en profondeur le fonctionnement de la justice. A titre d’exemple, il convient de :

    • déterminer les cas et les conditions dans lesquels la comparution des parties, des témoins et des experts peut-être organisée par télé ou visioconférence ;
    • identifier les matières et procédures relevant d’un traitement électronique et organiser des centres de traitement des procédures dématérialisées ;
    • généraliser l’enregistrement des débats judiciaires et définir les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont mis à la disposition des parties, des juridictions supérieures, ou du public ;
    • revoir la fonctionnalité et l’implantation territoriales des services de la justice ;
    • mettre au point une méthode opérationnelle de suivi de l’évolution des divers types de contentieux et d’anticipation de leur évolution ;
    • renforcer les services d’accueil des usagers et améliorer leur information sur le déroulement des procès, mettre à leur disposition les nouveaux outils d’intelligence artificielle d’exploitation des données juridiques et judiciaires et donnant des indications prévisionnelles sur les solutions possibles ;
    • transférer le traitement de l’aide juridique et de l’aide juridictionnelle à une plateforme entièrement numérique connectée aux autres services publics de l’État ;
    • proposer un mode d’introduction d’une demande en justice au moyen d’un formulaire numérique et d’une procédure interactive en ligne ;
    • généraliser et simplifier l’instruction des dossiers et mettre ces informations à la disposition des parties, en développant des tableaux de bord et bureaux numériques partagés entre toutes les parties prenantes d’un procès ;
    • repenser l’organisation et la tenue des audiences judiciaires par l’emploi des techniques de communication à distance ;
    • développer les possibilités de rendre les jugements à l’oral dans la continuité d’audiences multimédia fixées sur un support remis aux parties et directement exécutoires ;
    • prendre acte des transformations relatives à l’office du juge consécutives au développement des services de médiation et l’arbitrage dans les contentieux de masse proposés par les plateformes numériques et les organisateurs de "Blockchains".
    3
    Piloter la transformation
    Détails

    Nous proposons d’investir une autorité de haut niveau, chargée de l’élaboration et de la gouvernance des différents programmes de transformation numérique. De même, un organe consultatif indépendant pourra être mise en place, associant professionnels, futurs utilisateurs et experts, ayant pour mission l’exploration et l’expérimentation à des fins judiciaires des nouvelles technologies.
     
    Les procédures d’expérimentation préalable devront être généralisées afin d’étudier l’impact sociologique, économique et financier des technologies mises en place.
     
    Enfin, il est nécessaire de programmer à long terme les moyens budgétaires alloués à la transformation numérique de la justice dans un cadre suffisamment souple, permettant les réorientations en fonction de l’évolution des technologies.
     

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