Interdire les importations de produits agricoles ne respectant pas les normes de production française

Aujourd’hui, les traités commerciaux conclus par l’UE imposent le respect de règles sanitaires pour les produits importés. Toutefois, ces obligations sont souvent moins élevées que pour les biens produits sur le territoire de l’UE (lentilles canadiennes, cerises turques, poulet thaïlandais etc.). En complément, la France applique en général des normes plus exigeantes ou par anticipation des normes européennes.

En 2019, les importations agricoles et agroalimentaires françaises représentaient 56 milliards d’euros, soit 20 % de l’alimentation nationale, pour 64 milliards d’euros d’exportations (5). À titre de comparaison, la seule production agricole française représentait 77 milliards d’euros en 2019 (6) tandis que le chiffre d’affaires de l’industrie agroalimentaire s’établissait à 198 milliards d’euros en 2020 (7).

Il n’existe pas d’estimation précise de la part de produits agricoles importés non-conformes.

Un rapport du Sénat (8) estime que 8 à 12 % des denrées alimentaires importées de pays tiers (hors UE) ne respecteraient pas les normes européennes, avec un taux pouvant atteindre 17 % pour les produits issus de l’agriculture biologique. Ces taux varieraient de 13 à 25 % pour les produits importés depuis des pays-membres de l’UE. Ainsi, au total, le rapport estime que 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français, soit entre 5 et 10 milliards d’euros de produits vendus en France chaque année.

La mise en œuvre d’une telle interdiction aurait tout d’abord un coût en matière de mise en œuvre. D’un point de vue opérationnel, cela suppose de renforcer les contrôles effectués par les différents services de l’État. En 2019, d’après le rapport du Sénat, l’État dépenserait 10 M€/an et mobiliserait une centaine d’agents pour mener des contrôles à l’importation, sur 3 à 7 % des produits importés. Afin de s’assurer d’un contrôle plus exhaustif et plus précis des produits, il est possible d’estimer que de tels contrôles devraient porter sur un tiers des produits importés, soit une multiplication par 7 en moyenne du nombre de contrôles et une augmentation à due proportion des dépenses, soit environ 60 M€ supplémentaires par an, directement à la charge des finances publiques.

Une telle mesure aurait également un impact sur le prix des produits agricoles commercialisés en France, les produits agricoles importés non conformes étant commercialisés à des prix sensiblement inférieurs à ceux des produits agricoles français respectueux des normes.

Il n’existe pas aujourd’hui de données agrégées sur l’écart de prix entre produits agricoles français et produits agricoles importés soumis à des normes moins exigeantes. Toutefois, un rapport de la fondation Nicolas Hulot (9) pointe des écarts de 10 % sur la lentille canadienne et de 37 % sur l’aloyau canadien, soumis à des normes moins strictes. Une expérience menée dans un reportage (10) avait conclu qu’acheter 100 % français coûtait 20 % plus cher qu’un panier habituel en moyenne, sans changer les habitudes de consommation.

Sur la base de ces différents éléments, il est possible de considérer qu’un produit agricole français coûte en moyenne 25 % plus cher qu’un produit importé répondant à des normes moins strictes. Sur la base de 5 à 10 milliards d’euros calculée supra de tels produits importés non conformes, l’application de la mesure pourrait engendrer un surcoût de 1,25 à 2,5 Md€ par an au niveau national, supporté par les ménages et le secteur de la restauration et de l’industrie agroalimentaire. Si la totalité de ce montant était répercutée sur la consommation annuelle de produits agricoles et agroalimentaires, de l’ordre de 250 Md€ (11) par an en France, cela pourrait représenter une hausse d’environ 0,5 % à 1 % des prix de l’alimentation.

Cette estimation est toutefois entourée d’aléas. Si la demande supplémentaire adressée aux producteurs nationaux pourrait entraîner une hausse des prix à court terme, celle-ci serait atténuée par un report de la consommation sur d’autres produits. À moyen et long-terme, la demande supplémentaire adressée et son caractère constant pourraient inciter les producteurs français à augmenter leur production et les importateurs à se fournir en produits conformes aux normes, conduisant à atténuer à la hausse de prix initiale.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires des producteurs français pourrait également augmenter, ce qui se traduirait par des rentrées fiscales supplémentaires et amoindrirait le coût global.

Les entreprises de la filière agroalimentaire seraient en revanche globalement pénalisées, notamment à l’exportation, car contraintes dans leurs approvisionnements par rapport à leurs concurrentes étrangères.

L’impact (indirect) sur les finances publiques via les hausses de prix serait ambigu. D’une part, la hausse des prix, et potentiellement la hausse de la production française qu’elle induirait, devraient se traduire par des recettes supplémentaires. D’autre part, le manque à gagner lié à l’impact négatif sur l’activité d’autres secteurs (notamment l’industrie agroalimentaire) et sur le pouvoir d’achat des ménages s’avérerait pénalisant.

Enfin, la pénalisation des importations en provenance d’autres pays pourrait conduire à des mesures de rétorsion, pénalisant en retour les exportations françaises.

Historique de la mesure

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit à son article 44 l’interdiction de proposer à la vente ou de donner des produits agricoles ou des denrées alimentaires pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou qui ne respectent pas les règles d’identification et de traçabilité.

Toutefois, plusieurs rapports et résolutions parlementaires (12), ainsi que des articles de revues spécialisées critiquent le manque de mise en œuvre de ces dispositions. Le ministère indique pour sa part que les services sont mobilisés pour une pleine application du dispositif, à travers un plan de surveillance des produits d’origine animale importés des services d’inspection vétérinaire ou encore de contrôles de la DGCCRF pour les produits d’origine végétale.

Benchmark

Au Japon, tout produit agroalimentaire destiné à la consommation humaine vendu sur le territoire japonais doit respecter la réglementation japonaise en vigueur, basée sur la Food Sanitation Law. Cette réglementation va de l’interdiction de certains produits agroalimentaires pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires à l’imposition de contraintes fortes quant à leur composition et leur mode d’élaboration.

Mise en œuvre

Une telle mesure nécessiterait une traduction législative pour interdire l’importation de produits agricoles, y compris venant de l’UE, ne respectant pas les normes françaises, et non plus les normes européennes minimum comme le prévoit aujourd’hui la loi EGALIM.

Une telle mesure présenterait un risque important de non-conformité avec le droit européen puisqu’elle empêcherait l’importation de produits agricoles de pays-membres respectant les normes minimum européennes mais non les normes françaises plus strictes, ce qui porterait atteinte au principe de libre-circulation des marchandises au sein de l’UE.

Par ailleurs, la mesure pouvant être perçue comme discriminante par des pays tiers pourrait, tout en n’étant pas conforme au droit européen qui donne à la Commission européenne la compétence exclusive en matière de politique commerciale, conduire à des mesures de rétorsion de la part de ces pays, et pénaliser par conséquent les exportations nationales.

(5) La France est-elle une grande puissance agricole et agroalimentaire ?, Haut-Commissariat au Plan, juillet 2021.

(6) L’agriculture française en quelques chiffres, Représentation permanente de la France auprès de l’UE.

(7) Association nationale des industries alimentaires.

(8) Rapport d’information sur la place de l’agriculture française sur les marchés mondiaux, mai 2019, pages 15-16.

(9) Communiqué de presse du 26 mars 2021, FNH, INTERBEV et Institut Veblen.

(10) Peut-on manger 100% made in France ? (bfmtv.com).

(11) Insee, 2021 et Insee, 2021.

(12) Proposition de résolution n°2730 de l’Assemblée nationale, question écrite n°11389 de Mme Frédérique Puissat au Sénat, par exemple.