Retirer les aides sociales non contributives aux étrangers extra-européens
« La solidarité qui n’est pas contributive, c’est-à-dire le RSA, les allocations familiales, le minimum vieillesse, les allocations logement, tout cela doit être réservé aux Français »
Chiffrage de l’Institut Montaigne : 6,7 Md€ d’économies par an, soit 33,5 Md€ sur le quinquennat.
Chiffrage du candidat : 20 Md€ d’économies par an, soit 100 Md€ sur le quinquennat.
Le candidat n’a pas détaillé ses méthodes d’évaluation et de mise en œuvre de sa proposition. Il apparaît que l’économie potentiellement générée par cette mesure est limitée à 6,7 Md€ compte tenu du volume d’aides sociales effectivement perçues par des étrangers en France.
Par ailleurs, sa mise en œuvre sera d’une grande complexité juridique, politique et diplomatique. En effet, cette mesure s’oppose à des principes d’égalité de traitement entre nationaux et étrangers s’agissant des droits sociaux consacrés par le Conseil constitutionnel et plusieurs textes internationaux tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Commentaire de l’équipe de campagne
Cette proposition d’Éric Zemmour a été chiffrée dans le cadre de l’opération Présidentielle 2022. À cet égard, l’équipe de campagne avait maintenu des économies de 20 Md€ par an. Cet écart s’explique en grande partie par un périmètre beaucoup plus large retenu par l’équipe du candidat pour le chiffrage de cette proposition : néanmoins, les différentes déclarations du candidat sur cette mesure se sont limitées au RSA, aux allocations familiales, au minimum vieillesse, et aux allocations logement, c’est-à-dire le périmètre retenu par l’Institut Montaigne pour son estimation.
L’équipe de campagne déplore par ailleurs « le manque de transparence de la part de l’administration sur ce sujet crucial » et serait « tout à fait disposée à ajuster le chiffrage si les organismes de sécurité sociale faisaient preuve de transparence et publiaient les chiffres précis des montants versés aux étrangers extra-communautaires pour chacune des prestations« .
Impact macroéconomique
Bien qu’il soit difficile d’estimer l’impact macroéconomique du retrait du RSA et des prestations de solidarités aux étrangers ayant moins de 5 ans d’équivalent temps plein travaillé en France, il est possible que ce retrait ait un léger impact économique négatif sur la consommation. En effet, les étrangers concernés se situent dans les tranches de revenu les plus basses, au sein desquelles la part d’épargne est faible.
Éric Zemmour propose de retirer les aides sociales non contributives aux étrangers. La difficulté quant à l’analyse de la mesure tient à l’absence de détail sur le périmètre de la mesure et la méthode de chiffrage. Lors de la présentation de cette proposition, le candidat a visé spécifiquement les allocations familiales, les aides au logement, le minimum vieillesse (1) et le revenu de solidarité active (RSA). Il a estimé que le retrait de ces aides sociales aux étrangers permettrait de dégager 20 Md€ d’économies par an.
L’économie ainsi envisagée constituerait près de 40 % du montant total des quatre allocations concernées. Alors que les étrangers ne constituent que 7,6 % de la population française, ce chiffre apparaît fortement surévalué.
| Montant (en M€) | Nombre d’allocataires (2) | |
| RSA (3) | 11 784 | 1 866 340 |
| Aides au logement (4) | 16 618 | 6 171 957 |
| Allocations familiales (5) | 19 438 | 4 943 074 |
| ASPA (6) | 3946 | 750 000 |
| 51 786 |
Pour estimer le montant dont bénéficient les étrangers en France au titre des prestations sociales non contributives, l’Institut Montaigne s’appuie sur :
- le montant total de la dépense consacré à ces allocations et du nombre global d’allocataires publié par la CNAF (7) ;
- une estimation du nombre d’allocataires d’étrangers, principalement basée sur le nombre d’immigrés en France et leur niveau de vie moyen.
Le recensement relève 5,1 millions d’étrangers en France (y compris les étrangers européens), soit 7,6 % de la population (8). La décomposition du revenu des ménages de l’ensemble de la population et des immigrés par l’Insee montre que les prestations sociales représentent une part plus importante des niveaux de vie des immigrés : 2 380 € par contre 1 550 € pour l’ensemble de la population soit 54 % de plus (9). Une proportion d’aides de 50 % supérieure par rapport à l’ensemble de la population constitue donc une hypothèse robuste pour le chiffrage.
Au total, en l’absence d’informations plus précises, la part des allocations versée à la population étrangère en France peut donc être estimée à 7,6 %, majorée de 50 %, soit 11,4 %. Ce ratio peut être utilisé pour les aides aux logements et les allocations familiales.
Pour le nombre d’allocataires étrangers bénéficiant du RSA, le nombre de 232 000 issu d’une proposition de loi déposée en juin 2020 peut être utilisé (10). L’utilisation de ce chiffre, légèrement plus élevé qu’avec la méthode de calcul précédemment exposée (213 000), répond à une position prudente.
Pour l’ASPA (11), le chiffre de 30 % des allocataires peut être retenu. La CNAV, qui gère la grande majorité des ayants droit de l’ASPA (ayant cotisé au régime général) ne comptabilise pas ses bénéficiaires selon leur nationalité mais selon leur pays de naissance. D’après une étude de la DREES, le nombre de bénéficiaires nés à l’étranger est de 30 %. Bien que ce champ des nés à l’étranger soit plus large que celui des étrangers (12), il peut être retenu comme hypothèse très prudente.
| Montant | Nombre d’allocataires | Nombre d’allocataires étrangers | Montant des aides sociales à destination des étrangers | |
| RSA | 11 784 | 1 866 340 | 232 000 | 1 465 |
| Aides au logement | 16 618 | 6 171 957 | 703 603 | 1 894 |
| Allocations familiales | 19 438 | 4 943 074 | 563 510 | 2 216 |
| ASPA | 3946 | 750 000 | 225 000 (soit 30 % des allocataires) | 1 184 |
| 51 786 | 6 759 |
Ainsi, l’économie générée par la proposition d’Éric Zemmour serait de l’ordre de 6,8 Md€ par an, soit 33,5 Md€ sur la durée du quinquennat.
Mise en œuvre
Le candidat n’a pas présenté la manière dont il envisage la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci sera d’une grande complexité juridique, politique et diplomatique.
En effet, le bénéfice des droits sociaux pour les étrangers résidant régulièrement en France en vertu du principe, à valeur constitutionnelle, d’égalité a été reconnu en 1990 par le Conseil constitutionnel (13). Le Conseil n’a pas fait de différence entre les aides sociales contributives ou non contributives.
Par ailleurs, ces droits sociaux sont garantis par un multitude de traités internationaux collectifs et bilatéraux (14).
Si le Conseil d’État (15) a estimé que la condition de résidence régulière en France depuis au moins 5 ans imposée aux étrangers ne constituait pas une discrimination illégale au regard des stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel, l’imposition d’une nouvelle obligation pourrait être considérée comme disproportionnée au regard des objectifs des allocations concernées.
La mise en œuvre de la mesure d’Éric Zemmour passerait ainsi par la dénonciation de plusieurs traités internationaux et la modification de la Constitution.
(1) Le minimum vieillesse évoqué par le candidat a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en 2007.
(2) CNAF, 2020, chiffres_clés_2018.pdf (caf.fr)
(3) DREES, 2020, Enquête aide et action sociale sur la base des données de 2018.
(4) Loi de règlement, 2021, Rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement 2020.
(5) Cour des comptes, 2021, rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, Rapport Sécurité sociale 2021 (ccomptes.fr)
(6) Cour des comptes, 2021, rapport annuel sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, Rapport Sécurité sociale 2021 (ccomptes.fr)
(7) Sauf pour la prime d’activité pour laquelle, le chiffre provient des documents budgétaires de l’État.
(8) INSEE – recensement 2020 : L’essentiel sur… les immigrés et les étrangers | Insee
(9) INSEE, 2021, Revenus et patrimoine des ménages, Niveau de vie et pauvreté des immigrés − Revenus et patrimoine des ménages | Insee
(10) Proposition de loi nº 3144 visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France : Proposition de loi nº 3144 visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France (assemblee-nationale.fr)
(11) L’ASPA remplace, depuis 2007, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées). Lorsque le total de l’ASPA et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement. Le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l’allocation.
Pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, l’organisme compétent est, depuis le 1er janvier 2020, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et non plus par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
(12) La catégorie des personnes nées à l’étranger comprend des étrangers, des étrangers devenus Français ou encore des Français nés à l’étranger.
(13) CC, décision n°89-269 DC du 22 janvier 1990 « loi portant diverses dispositions relatives à la sécurités sociales et à la santé ».
(14) Exemples : convention avec le Mali (voir CCAS, 30 septembre 2014, n°130157) ou avec le Sénégal (voir CCAS, 30 septembre 2014, n°130156).
(15) CE décision n° 375887 du 10 juillet 2015.