Baisser le taux d'IS à 15 % pour les petites entreprises, les artisans, les commerçants et les agriculteurs
« Je réduis l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les TPE/PME ».
Le candidat propose d’abaisser le taux unique de l’impôt sur les sociétés de 26,5 % en 2021 à 15 % pour les « petites entreprises, les artisans, les commerçants, les agriculteurs« . Les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises représentaient près de 43 % des recettes d’impôt sur les sociétés en 2017 (2) et environ 3,9 millions d’entreprises (dont 148 000 PME). L’application d’un taux de 15 % sur l’intégralité de leurs bénéfices (certaines PME (3) bénéficiant déjà d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur résultat) engendrerait une perte sèche de recettes fiscales de 4,8 Md€ par an.
L’enjeu principal de cette mesure est d’alléger la charge sur les petites entreprises afin de soutenir leur capacité de financement et leur rentabilité. Cet argument ne fait néanmoins pas consensus (4), car les PME affichent des taux de rentabilité comparables à ceux des grandes entreprises et bénéficient de bonnes conditions de financement (5).
Les autres catégories visées par la mesure – agriculteurs, commerçants et artisans – ne sont que peu assujettis à l’impôt sur les sociétés, leurs bénéfices étant majoritairement assujettis à l’impôt sur le revenu.
Commentaire de l’équipe de campagne
Cette proposition d’Éric Zemmour a été chiffrée dans le cadre de l’opération Présidentielle 2022. À cet égard, l’équipe de campagne avait souligné qu’ « à partir des données de l’Insee sur la répartition de l’impôt sur les sociétés brut pour les microentreprises (MIC) et les PME, du nombre d’entreprises (MIC et PME) ainsi que de la proportion de MIC et de PME déclarant un résultat positif », que le coût de cette mesure serait de 3,9 Md€ par an.
Impact macroéconomique
Une baisse du taux d’IS sur les petites entreprises pourrait augmenter leur capacité à investir. Un investissement dynamique peut contribuer à élever leur productivité et la croissance potentielle au niveau macroéconomique. En effet, l’élasticité de l’investissement au taux de l’ impôt sur les sociétés serait relativement élevée : dans une note de 2014, le Conseil d’analyse économique estime qu’une baisse de 5 points du taux d’IS (de 33 à 28 %) entraînerait une augmentation de 1 % du niveau de l’investissement à un horizon de 5 ans (6).
Cependant, l’hypothèse d’un investissement des PME plus élevé à la suite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés dépend fortement du comportement – difficile à appréhender – des entreprises suite à la baisse et reste donc incertain. D’ailleurs, l’activité de recherche et développement (R&D) des PME est déjà dynamique, bénéficiant de conditions de financement favorables (7) et d’aides à l’innovation.
(1) vie-publique.fr
(2) Hors crédits d’impôt.
(3) PME dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 M d’euros et et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
(5) BPI, 2020.
(6) CAE, 2014.
(7) BPI, 2020.
Impact sur les PME
Étant donné leur poids dans les recettes totales liées à l’impôt sur les sociétés (14,6 Md€ sur un total de 54 Md€ en 2017 soit 27 %), l’impact financier de cette mesure tient principalement à son impact via les PME.
En 2021, les PME sont assujetties au taux d’impôt sur les sociétés standard de 26,5 % sur leurs bénéfices fiscaux imposables et à un taux réduit 15 % sur les 38 120 premiers euros de ces bénéfices quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ par an.
En outre, la loi de finances initiale pour 2018 prévoit une diminution progressive du taux nominal unique d’impôt sur les sociétés qui sera de 25 % pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2022.
La mesure proposée par le candidat implique donc de faire passer le taux « normal » d’impôt sur les sociétés de 25 % à 15 % et de maintenir le taux « réduit » à 15 %. Le chiffrage implique de formuler plusieurs hypothèses.
Le chiffre d’affaires moyen d’une PME était de 5 M€ en 2019, selon une étude de Bpifrance. On peut donc faire l’hypothèse que 75 % des PME en France sont éligibles à un taux réduit sur une partie de leurs bénéfices en 2022, puisque celui-ci s’applique pour toutes les PME dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 10 M€.
Par ailleurs, selon la Commission européenne, le taux de marge médian des PME était de 7,5 % en 2016. Il est également admis que le résultat fiscal sur lequel est assis l’impôt sur les sociétés – le résultat courant (8) – est équivalent à 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Ces statistiques et hypothèses permettent l’estimation suivante pour 2022 :
| Le niveau microéconomique | |
| CA moyen d’une PME en 2019 (€) | 5 000 000 |
| Taux de marge médian | 7,5 % |
| EBE moyen (€) | 375 000 |
| Profit avant impot (€) | 337 500 |
| IS payé en moyenne avec un taux 25 % et taux réduit à 15 % (€) | 81 516 |
| IS payé avec taux unique à 15 % (€) | 50 625 |
| Le niveau macroéconomique | |
| Nombre de PME non micro en France (2018) | 157 059 |
| Recettes fiscales totales (statut quo (9)) (€) | 12 802 803 837 |
| Recettes fiscales totales (taux unique à 15 %) (€) | 7 951 100 940 |
| Perte sèche (€) | 4 851 702 897 |
Un taux d’IS standard à 15 % pour les PME engendrerait ainsi une perte sèche de 4,8 Md € par an soit 38 % des recettes d’IS liées aux PME qui auraient pu être anticipées en 2022.
Impact sur les commerçants et artisans
Les microentreprises (10) sont assujetties à l’impôt sur le revenu aux titres de leur bénéfices et intérêts commerciaux (BIC). Si elles excèdent le chiffre d’affaires limite pour dépendre du régime micro ou si elles choisissent de dépendre du régime normal – donc d’être imposables au titre de l’impôt sur les sociétés – leurs bénéfices bas seraient de facto dans la tranche imposée à taux réduit, soit à 15 %. Ces entreprises ne seront donc pas affectées par la mesure.
Les commerçants et artisans peuvent également exercer leur activité sous une structure de type entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) auquel cas, l’impact de la mesure est difficile à évaluer car leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés est optionnel et dépend de certaines conditions.
Si l’activité est organisée sous forme de société Anonyme (SA, SARL), alors elle dépend du régime normal et entre dans la catégorie des PME.
Impact sur les agriculteurs
S’il existe plusieurs régimes d’imposition des bénéfices agricoles, ceux-ci constituent l’une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés. Il peut être fait l’hypothèse conservatrice que la mesure du candidat aura donc peu d’implication sur leur fiscalité.
Historique de la mesure
La loi de finances initiale pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % appliqué aux bénéfices des PME sera conservé.
Le taux d’IS le plus haut jamais appliqué aux entreprises françaises s’élevait à 50 % en 1986 et a décru progressivement jusqu’aux 25 % applicables en 2022.
Benchmark
Le 8 octobre 2021, suite à des négociations menées et orchestrées par l’OCDE, 136 pays se sont accordés sur le lancement d’un impôt mondial sur les entreprises multinationales dont le taux a été fixé à 15 % à l’horizon 2023.
Le tableau ci-dessous offre un récapitulatif des taux en vigueur dans les pays de l’OCDE en 2021.
| Pays de l’OCDE | Taux nominal d’IS en 2021 |
| Allemagne | 15 |
| États-Unis | 21 |
| Espagne | 25 |
| Finlande | 20 |
| Italie | 24 |
| Pays-Bas | 25 |
| Pologne | 19 |
| Portugal | 30 |
| Royaume-Uni | 19 |
Mise en œuvre
Le Parlement devra voter en loi de finances publiques (LF) la baisse de taux d’IS prévue par la mesure.
En outre, il est possible que la mesure soit déférée devant le Conseil Constitutionnel en ce qu’elle pourrait aller contre le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, inscrit à l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958.
(8) Le résultat courant est un résultat intermédiaire de gestion comptable qui est obtenu en ajoutant au résultat d’exploitation les opérations financières réalisées.
(9) Le statut quo pour 2022 correspond à un taux unique à 25 % en un taux réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultat des PME dont le CA est inférieur ou égal à 10 M €.
(10) Quand l’activité principale d’une microentreprise est le commerce (« la vente de marchandises, d’objets »), leur chiffre d’affaires ne peut dépasser 176 000 € par an pour être qualifiées comme telles.