Restaurer la retraite à 60 ans à taux plein avec 40 annuités, en supprimant la décote

La mesure du candidat revient sur une grande partie des dispositions votées depuis 1993 :

• D’une part, la NUPES propose comme dans le programme de la France Insoumise à l’élection présidentielle de 2022 de revenir sur la plupart des réformes obtenues depuis 2003 : l’âge légal est ramené de 62 à 60 ans (réforme des retraites de 2010), l’âge d’obtention automatique du taux plein de 67 à 65 ans (réforme des retraites de 2010) et la réduction de la durée d’affiliation requise pour l’obtention du taux plein (réformes de 2014 et de 2003). En 2017, l’Institut Montaigne avait chiffré à 27 Md€ le coût engendré par ce retour sur les réformes 2003 à 2014.
• Par ailleurs, en complément de cette proposition, la contre-proposition de la France insoumise publiée en 2019 et reprise désormais par le candidat prévoit également de revenir sur le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence, de 25 à 10 ans (réforme de 1993) et l’indexation sur les salaires du calcul de la première pension (réforme de 1993).
• Enfin, le candidat a annoncé que le minimum vieillesse serait revalorisé au seuil de pauvreté (soit 1 102€ contre 917€ aujourd’hui pour une personne seule).

Selon les micro simulations réalisées par l’Insee en 2014, intégrées dans l’étude d’impact du projet de loi de réforme des retraites en 2019 et conservées par le COR dans son rapport de 2021, les bénéfices des réformes de retraites sont de deux ordres.

• Les bénéfices liés aux évolutions des règles d’indexation : les revalorisations des salaires passés pour le calcul de la première pension, et la revalorisation de la pension servie chaque année étaient initialement indexées sur l’évolution des salaires ; depuis 1993, l’indexation se fait désormais sur l’évolution des prix dans les deux cas ;
• Les bénéfices liés aux évolutions des règles portant sur l’âge (hausse de l’âge légal, hausse de l’âge d’obtention du taux plein, hausse de la durée d’affiliation requise) et sur le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence d’autre part.

Les micro-simulations réalisées par l’Insee estiment qu’à horizon 2060, l’effet sur la réduction des dépenses de retraites grâce aux réformes d’indexation sur les prix est 1,5 fois supérieur à l’effet obtenu par les mesures d’âges. Au sein des mesures d’âges, l’effet des règles de proratisation de la retraite (nombre des « meilleures années » prises en compte pour le calcul du salaire de référence) est plus important que celui de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés : 75 % des gains de la réforme Balladur de 1993 proviennent du nouveau calcul de la retraite versée (passage des 10 meilleures années aux 25 meilleures années, qui a occasionné une baisse de la prestation versée) et environ 25 % des gains proviennent de la hausse du nombre de trimestres (de 150 à 160 trimestres) (5).

L’hypothèse est que le candidat, en suivant les propositions de la France insoumise, propose donc un retour à la situation avant 1993 – à l’exception du retour à 150 trimestres au lieu de 160 – soit a minima les mesures d’âges et la réforme du nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Le scénario 1 estime le coût :

• Du recul des âges (suppression des réformes 2010) ;
• Du recul de la durée de cotisation, hors réforme Balladur (réforme 2003 et 2014).

En revanche, seul le scénario haut prend en compte la proratisation sur 10 ans au lieu de 25 (annulation partielle de la réforme de 1993).

A. Pour calculer l’impact du retour à la situation antérieure des mesures d’âges, on peut s’appuyer sur les chiffrages publiés par la DREES dans son rapport, qui concernent principalement l’horizon 2030. Néanmoins, lorsque l’on regarde en détail les tableaux de chiffres transmis par la DREES, les évolutions entre 2027 et 2030 sont minimes (lorsqu’il s’agit des grandeurs en points de PIB).

Ainsi, pour 2030, la DREES a décomposé les différents impacts des réformes. Elle estime d’une part les impacts de chaque modification réglementaire sur les pensions versées ainsi :

• Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 est de 0,43 point de PIB ;
• Le relèvement de l’âge d’obtention du taux plein de 65 à 67 ans est de 0,18 point de PIB ;
• L’augmentation de la durée d’assurance requise est de 0,16 point de PIB ;
• Les accords nationaux interprofessionnels représentent 0,25 point de PIB ;
• Les autres modifications réglementaires (réforme de l’Ircantec, écrêtement du MICO) sont de 0,12 point de PIB.

Le dispositif de départs anticipés ne devrait pratiquement plus avoir d’impact avec cette mesure. Les économies associées représenteraient 0,06 point de PIB.

Au total, un retour sur ces mesures d’âges représenterait un coût de 1,2 point de PIB à horizon 2027, soit 36 Md€.

B. Le candidat prévoit par ailleurs de relever au niveau du SMIC, soit 1 500€ selon les dernières déclarations de la NUPES, les pensions des assurés ayant obtenu une carrière complète.

Cette réforme consiste en une revalorisation des pensions des assurés éligibles au MICO (minimum contributif). Pour calculer la revalorisation du minimum contributif, il convient de rappeler que le MICO est une prestation différentielle, qui garantit un minimum de pension aux personnes qui ont cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. Seuls les assurés qui partent à la retraite au taux plein (par la durée validée, l’âge, ou en référence à leur situation d’ex-invalide ou d’inapte) sont éligibles au minimum contributif. Depuis le 1er janvier 2012, un mécanisme d’écrêtement du MICO a été mis en place : le total des retraites (de base et complémentaire) de l’assuré ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour le MICO (il s’établit à environ 1 241€ au 1er janvier 2022). D’autre part, pour les assurés au minimum vieillesse, 80 % sont également bénéficiaires du MICO (6).

Si le plafond autorisé est dépassé, la majoration due au titre du minimum est réduite à due concurrence. Depuis 2020, le FSV ne prend plus en charge le financement partiel du MICO, désormais transféré vers les branches vieillesse des régimes alignés (CNAV, MSA). En 2020, le MICO représentait 7,2 Md€ (régime général et régime des salariés agricoles) tandis que le MIGA (minimum garanti pour la fonction publique) représentait 1,6 Md€ et la prestation majorée de référence pour les non-salariés agricoles représentait 127,2 M€. (7)

Environ 13 % des nouveaux retraités touchent le MICO : au 31 décembre 2020, 199 800 nouveaux retraités le perçoivent au régime général (8) pour un montant moyen de 134 €. Le MICO représente ainsi 31 % de la pension totale de base pour les nouveaux pensionnés, sans compter le minimum vieillesse pour les bénéficiaires sous conditions de ressources.

Revaloriser le MICO pour obtenir une retraite à 1 500 € à horizon 2027 reviendrait à lui soustraire :

• D’une part le montant actuel du MICO garanti (713,11€) ;
• D’autre part le montant actuel de la retraite complémentaire moyenne ; il n’existe pas de statistique concernant la retraite complémentaire moyenne au MICO ; en revanche, comme la pension de base moyenne est de 560€ et que la complémentaire est égale à 65,6 % (9) de la pension de base à la CNAV, alors la retraite complémentaire moyenne est de 367€.
• La revalorisation attendue est de 330,7€ par mois (en prenant en compte l’inflation) : 1500 – (713,11+367)*1,016^5 (inflation moyenne prévue sur le prochain quinquennat sous hypothèse d’une revalorisation des pensions sur l’inflation, selon les chiffres du programme de stabilité 2021 avant la prise en compte la remontée de l’inflation en 2022).

Puisque le montant moyen versé du MICO est de 134€ en 2020, alors la hausse de 330,7€ équivaut à une hausse du montant moyen versé de 247 %. En appliquant cette hausse moyenne de 242 % aux dépenses totales du MICO (7,0 Md€ en 2018) alors la revalorisation du MICO serait de 7 x 330,7 /134 = 17,27 Md€, ce qui constitue l’hypothèse médiane.

C. Pour calculer la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté, il convient de définir le nombre d’allocataires qui verrait leur minimum vieillesse revalorisé – celui-ci étant fixé à 917 € depuis le 1er janvier 2022. En prenant uniquement les 479 200 personnes isolées allocataires du minimum vieillesse (10), le coût annuel de la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté est de 1,06 Md€ supplémentaires ( = (1 102-917)*479 200*12 ) (11).

D. La NUPES propose également la suppression de la décote.

Pour rappel, le calcul d’une pension de retraite dépend de trois facteurs :

• La pension complète au regard des règles de calcul dans un régime (par ex., pour le régime général, 50 % du salaire moyen annuel des 25 meilleurs années) ;
• Le taux de proratisation (soit la durée d’assurance validée / durée d’assurance requise) ;
• Le taux de décote ou de surcote, qui dépend de la durée d’assurance.

En effet, si un assuré ayant atteint l’ »âge légal d’ouverture des droits » peut faire valoir ses droits à la retraite, il ne peut obtenir sa retraite à taux plein (sans décote ni proratisation inférieure à 100 %) que s’il a validé un certain nombre de trimestres. Les assurés ne justifiant pas de la durée requise lors de leur départ à la retraite se voient appliquer une décote, c’est-à-dire une réduction du taux de liquidation de leur pension, dépendant soit du nombre de trimestres manquants soit de l’écart en trimestres entre l’âge de liquidation et l’âge d’annulation de la décote. S’il ne dispose pas de la durée d’assurance requise, la liquidation à taux plein est possible à l’âge d’annulation de la décote. Depuis 2010, l’âge minimum d’ouverture des droits est passé de 60 à 62 ans, et celle de l’âge légal d’annulation de la décote de 65 à 67 ans (réforme jusqu’en 2023).

Au régime général et dans les régimes alignés, l’application de la décote concerne les retraités ayant entre l’âge minimum légal (62 ans à partir de la génération née en 1955) et l’âge d’annulation de la décote (67 ans à partir de cette même génération), mais n’ayant pas validé le nombre de trimestres d’assurance requis au moment du départ à la retraite et ne liquidant pas au titre d’un dispositif permettant l’obtention automatique du taux plein (inaptitude au travail, invalidité, etc.). Au régime général, chaque trimestre manquant équivaut (dans la limite de 20 trimestres), à partir de la génération 1953, à une réduction de 0,625 point du taux de liquidation (égal à 50 %), ce qui réduit la pension de 1,25 %. Selon la CNAV en 2019, il manque à près de 60 % des personnes concernés par la décote plus de 20 trimestres – donc pour 60 % d’entre eux, le taux de décote est celui du plafond.

Selon la DREES, pour la génération 1950 dont les données détaillées sont disponibles :

• 7,1 % des retraités tous régimes sont concernés par une décote (12); ils obtiennent une pension de droit direct nette mensuelle de 840€ ;
• 14,5 % des retraités ne liquident qu’à partir de l’âge d’annulation de la décote malgré une durée d’assurance non atteinte.
• Ainsi, l’ensemble de la génération 1950 valide en moyenne 39 ans, ceux étant concernés par une décote n’ont validé que 30 ans.

Ces retraités ont un taux moyen de proratisation de 65,5 %, alors que ceux ayant un taux de proratisation de 100 %, sans décote ni surcote, ont une pension totale nette mensuelle moyenne de 1 551€. Dès lors, si on supprimait la décote pour n’appliquer que le taux de proratisation de 65,5 %, un scénario sans décote impliquerait l’obtention de 1 015€ (traduisant un manque à gagner de 21 % de la pension de droit direct nette mensuelle des retraités dits « décoteurs »).

Ce chiffre confirme ce qui a été observé par la CNAV, sur la génération 1950. Celle-ci estime que « le montant de la décote correspond en moyenne à 17 % de la pension de retraite [que les femmes] auraient pu percevoir au régime général si le taux de leur retraite avait été à 50 %. […] Pour les hommes, ce chiffre est de 24 % pour les assurés nés en 1950 » (13). La CNAV estime le coût de la décote à 770€ pour les hommes par an, et à 930€ pour les femmes de la génération 1950 (respectivement 950 et 1375€ pour la génération 1944).

En prenant des hypothèses conservatrices, avec une décote moyenne à 864€ (14), qui touche 8,1 % des 14,1 M des assurés CNAV, alors la suppression de la décote pour le régime général a un coût de 987 M€. Ce montant est un minorant : la décote est d’un montant plus important pour les générations antérieures, avec un chiffre moyen de 7 % de décoteurs. En prenant l’hypothèse de la DREES pour la génération 1950 (7,1 % de décoteurs parmi les 16,9 M des assurés tous régimes) et à coût de décote au niveau calculé par la CNAV, le coût de la décote augmenterait à 1,04 Md€.

E. Enfin, la NUPES prévoit également d’intégrer les années au RSA comme années de cotisations pour la retraite.

Pour intégrer un tel chiffrage, il faudrait avoir des données très précises sur le comportement de cotisation des personnes qui ont été au moins une année de leur vie au RSA. Ces données ne sont pas publiques. Il est donc nécessaire d’approximer autant que faire se peut les conséquences d’une telle intégration de ces années dans les années cotisées pour une personne. Cette estimation se fait en 4 étapes :

• La proportion moyenne sur les 12 dernières années de RSA par rapport à l’emploi total = 6,4 % (15). Cette proportion correspond donc au nombre d’années supplémentaires que les personnes cotiseraient par an dans ce nouveau système ;
• Le coût total des régimes de bases hors fonctions publiques est de 171 Md€ (16) ;
• Il est fait l’hypothèse – conservatrice – que les pensionnés qui ont été au RSA sont dans les 20 % les moins riches en termes de pouvoir d’achat. Ces pensionnés ont des revenus totaux nets qui représentent 1 160 €/mois contre une moyenne des revenus des retraités à 2 780€/mois. L’écart relatif entre ces deux pouvoirs d’achats, correspondant au rapport entre les retraités à 20 % les moins riches et la moyenne des retraités est de 42 %. L’hypothèse qui est faite ici est que les personnes ayant été au RSA ont une retraite dans ces 20 % les moins riches. Cette hypothèse est confortée par plusieurs études montrant la persistance de la pauvreté en France (17).
• En considérant que les durées d’assurance sont en moyenne incomplète (taux de 91 % selon le panorama des retraites de la Drees 2021 (18)), l’accroissement de la durée de cotisations de 6,4 % en moyenne correspond à un accroissement du total des pensions de (en reprenant la formule de la pension de base du régime général (19)) : 6,4 % x ( 6,4 %x 42 x 0,625 ) = 10,9 %.

Au total, le coût d’une prise en compte du RSA dans les durées de cotisation serait de 171 x 10,9 % x 42 % = 7,7 Md€.

F. Pour calculer le projet d’indexation par rapport à l’évolution annuelle moyenne des salaires – que l’on considère valable uniquement pour l’avenir – des salaires passés pour le calcul de la première pension versée. Aujourd’hui, le calcul de la première pension se fonde sur des salaires passés revalorisés en fonction de l’inflation et non de l’évolution des salaires. La mesure correspond donc à une revalorisation sur l’évolution des salaires réels sur les 25 meilleures années de leur salaire. Les chiffres disponibles considèrent que l’évolution sur les dix dernières années des salaires réels est de 17,5 %, soit près de 8,7 % en moyenne d’évolution sur les dernières années de la carrière (en considérant que la croissance des salaires est linéaire sur les 10 ans). Sachant que la durée de vie à la retraite est de 25 ans environ (20), alors chaque cohorte pèse une part de dépenses de retraite d’environ 0,54 points de PIB. D’ici à 2027, 5 cohortes seraient revalorisées chacune de 8,7 %, soit 0,05 pour une cohorte et 0,24 points de PIB de dépenses supplémentaires d’ici 2027 pour 5 cohortes – soit un coût de l’ordre de 7 Md€ en 2027. Ce coût est un minorant : l’évolution sur les 25 dernières années des salaires réels serait vraisemblablement plus élevée et pourrait faire évoluer le chiffrage de quelques milliards d’euros supplémentaires.

Un scénario haut correspondrait à une revalorisation de l’ensemble des pensions passées de 8,7 %, afin de conserver une équité entre les cohortes étant déjà passées à la retraite et celle à venir au cours du quinquennat. Ce coût correspondrait à un accroissement de 8,7 % de l’ensemble des pensions (hormis celles déjà prises en compte dans le paragraphe précédent), soit 0,95 point de PIB supplémentaire (c’est-à-dire de l’ordre de 28,5 Md€ de 2027).

G. Dans un scenario haut, il convient également de chiffrer le potentiel impact du changement de la proratisation (un passage de 25 à 10 ans de référence pour le calcul des meilleurs salaires), Pour rappel, cette mesure avait été proposée par le candidat du Parti communiste et faisait partie du contre-projet Retraites de la France Insoumise en 2019. Pour ce faire, il convient de considérer l’écart actuel entre le salaire moyen sur les 10 meilleures années et celui sur les 25 meilleures années. Celui-ci est de 5,9 %, occasionnant, à terme, une hausse de 0,8 points de PIB des dépenses de pensions de retraites (21).

Source : calcul des auteurs à partir de données Insee (haut du tableau, lignes a à e) et RESF 2022 (p212) pour le PIB 2022.

Ce calcul estime qu’il y aurait un rattrapage pour tous les retraités, sans pour autant qu’il y ait de rattrapage sur toutes les pensions versées jusqu’alors : la mesure ne concernerait que les pensions versées à partir de la mise en œuvre de la mesure.

À l’horizon 2027, les effets possiblement mis en place seraient alors, par an :

• De 1,2 point de PIB pour le retour sur les mesures d’âge (36 Md€) ;
• De 0,24 point de PIB pour la revalorisation sur les salaires des premières pensions versées (7 Md€).

Ces deux mesures ont un coût de 43 Md€. En y ajoutant dans l’hypothèse médiane l’intégration des années RSA dans les années cotisées (7,7 Md€), la revalorisation du MICO au niveau du SMIC à 1 500€ (17,3 Md€), la suppression de la décote (1,04 Md€), la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté (1,06 Md€), la mesure proposée a un coût de 70,1 Md€. Ce scénario est le scénario médian : dans ce cadre là, la part des dépenses totales serait alors amenée à 17,5 % en 2027 – là où le chiffrage du programme L’Avenir en commun l’estimait auparavant à 16 % en 2040. L’âge moyen de départ en retraite serait réduit, à minima de 20 mois : l’effet des réformes depuis 2010 a été l’augmentation d’un an et 8 mois de l’âge conjoncturel de départ à la retraite (23). Ce chiffrage correspond au scénario médian, car il suppose que la quasi-totalité des mesures présentées dans le programme de la NUPES soit adoptée.

En y ajoutant les 0,8 point de PIB pour l’évolution des règles de proratisation (24 Md€) qui avait été annoncée initialement lors de la campagne présidentielle par les programmes de retraites de la France Insoumise et du Parti communiste, la mesure envisagée par la NUPES s’approcherait des 94,1 Md€ – soit un coût supplémentaire de 8,3 Md€ par rapport au chiffrage du programme présidentiel de Jean-Luc Mélenchon.

La part des dépenses de retraites dans les dépenses totales serait alors amenée à 18,3 % en 2027. En intégrant également le rattrapage de revalorisation des pensions déjà en cours de liquidation (0,95 point de PIB, soit 28,5 Md€ supplémentaire, à horizon 2027), le scénario haut estime la totalité des dépenses à 122,6 Md€ soit 19,25 % de PIB consacrée aux retraites.

Un scénario moins ambitieux mais légèrement plus crédible, où seules les réformes d’âge (recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans, passage de 160 à 172 trimestre) sont remises en cause, aurait quant à lui un effet limité à 1,2 points de PIB : dans ce cas, le chiffrage est de 36 Md€ à horizon 2027.

Source : calculs des auteurs à partir de données Insee (24) et DREES (25).

Fiabilité du chiffrage

Les effets des réformes des retraites sont bien documentés, au sein des études d’impacts des lois adoptées par le Parlement, ou les simulations réalisées par le Conseil d’orientation des retraites (COR), de la CNAV et de la DREES.

Le chiffrage documente ici uniquement le coût de la mesure pour les régimes de retraite, sans s’intéresser aux effets de substitution avec d’autres régimes. Ainsi, selon la DREES, la situation principale d’activité au cours de l’année précédant la liquidation des droits à retraite pour la génération 1946 est de 58 % en emploi, 3 % en préretraite, 7 % en maladie ou invalidité et 19 % au chômage – 13 % étaient déjà inactifs (26).

Difficultés du chiffrage

Une des difficultés tient à la globalité de la réforme des retraites proposée par le candidat. Le chiffrage porte sur l’abaissement de l’âge légal (60 ans), l’âge d’obtention du taux plein (réduction de 2 ans), la durée d’affiliation (40 ans – soit 160 trimestres requis pour l’obtention du taux plein), la revalorisation du minimum vieillesse au seuil de pauvreté (soit 1 102€ contre 917€ aujourd’hui pour une personne seule), la revalorisation des pensions égale au SMIC pour toute personne avec une carrière complète, la suppression de la décote, ainsi que le calcul du salaire de référence sur les 10 meilleures années (uniquement pour le scénario haut). Ce chiffrage se veut donc être le plus exhaustif, mais des effets croisés (par exemple, l’impact de la suppression de la décote sur l’âge de liquidation de la retraite, lui-même abaissé) peuvent complexifier le chiffrage.

N’ont pas été calculées les potentielles réformes annexes notamment en cas de remise en cause des réformes des régimes complémentaires (accords AGIRC-ARRCO-AGFF relatifs aux retraites complémentaires de 2011, 2013 et 2015).

Historique de la mesure

Les principales réformes des retraites depuis la réforme Balladur de 1993 :

La loi du 22 juillet 1993, dite réforme Balladur, a réformé les retraites du secteur privé en instaurant la revalorisation des pensions en fonction des prix et non plus des salaires, en relevant la durée d’assurance pour ouvrir droit à pension à taux plein de 150 à 160 trimestres et en modifiant les années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (passage des 10 aux 25 meilleures années). Le plan Juppé en 1995 ainsi que la réforme Fillon (ci-après) aligneront les règles de la fonction publique sur celles du secteur privé.

La loi du 21 août 2003, dite réforme Fillon, a procédé à l’alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé : de 37,5 années de cotisation à 40 ans en 2008. Elle programme l’allongement de la durée de cotisation pour tous au-delà de 40 ans pour la porter à 41 ans (164 trimestres) en 2012. Des rendez-vous sont prévus tous les 4 ans (2012, 2016) pour examiner l’opportunité d’allonger encore la durée de cotisation, en fonction de l’évolution de l’espérance de vie.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a relevé progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge d’obtention automatique du taux plein de 65 à 67 ans de 2011 à 2018. Le relèvement progressif de ces âges s’effectue selon l’année de naissance à raison de quatre mois par génération entre 1951 et 1956. Cette évolution concerne tous les salariés, du public comme du privé ainsi que les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en œuvre différents. L’étude d’impact de la loi estimait l’économie annuelle tous régimes des mesures d’âge à 20,2 Md€ en 2020.

La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88) prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite procède à un allongement de la durée requise pour le taux plein à partir de la génération 1958, à raison d’un trimestre toutes les trois générations pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour la génération 1973. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2003 avec un partage des gains d’espérance de vie par allongement de la durée cotisée.

L’étude d’impact du dossier législatif de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 estimait l’économie de la mesure d’allongement de la durée d’assurance à 10,4 Md€ / an en 2040.

À cela s’ajoutent également les accords AGIRC-ARRCO-AGFF relatifs aux retraites complémentaires (2011, 2013, 2015).

L’âge légal de départ à la retraite a été fixé à 65 ans à partir de 1945, date de la fondation du système de retraite par répartition. Il a été ensuite abaissé à 60 ans en 1982. Si différentes réformes des retraites ont eu lieu en 1993 et 2003, l’âge légal de départ à la retraite a été relevé en 2010, en passant de 60 à 62 ans. L’application de la réforme a été étalée jusqu’en 2017.

Lors de la dernière réforme de 2010, celle du passage de 60 à 62 ans, l’étude d’impact de la loi estimait l’économie annuelle tous régimes des mesures d’âge (âge légale et âge d’obtention du taux plein) à 20,2 Md€ en 2020.

Selon la DREES en 2016, les gains estimés étaient de 14 milliards d’euros d’économies attendues sur les dépenses des régimes de retraite à l’horizon 2017-2020. En revanche, cette même réforme représentait déjà un surcoût d’environ 1,2 à 1,5 milliard d’euros pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité et devait également se traduire par une augmentation des dépenses d’allocation de minima sociaux de 600 millions d’euros par an (27).

Benchmark

Selon le dernier panorama des systèmes de retraite en France et à l’étranger (28), l’âge moyen de départ à la retraite s’est rapproché de 64 ans pour atteindre 63,5 ans en 2017 – et devrait s’accroître à 64 ans en 2020 et 65 ans en 2035. En effet, parmi les pays de l’Union européenne, 16 pays appliquent un âge légal de départ à la retraite supérieur ou égal à 64 ans (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie). Le Royaume-Uni a également repoussé son âge de départ à 66 ans comme âge d’ouverture des droits.

Les réformes récentes dans les autres pays, avec le relèvement des âges légaux de départ à la retraite, s’étendent – à l’exception de la réforme en Belgique avec une augmentation de l’âge légal à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030 – sur plusieurs générations avec des progressivités divergentes. Ainsi l’Allemagne a un âge de taux plein fixé à 66 ans et 9 mois et qui sera porté à 67 ans à partir de 2030 (pour la génération 1964). L’Italie a quant à elle fixé l’âge de départ à la retraite fixé aujourd’hui à 67 ans et qui devra atteindre 70 ans en 2050 – avec la fin de l’expérimentation lancée entre 2018 et 2021 d’une retraite à 62 ans sous conditions d’années de cotisations.

Mise en œuvre

La mise en œuvre de la proposition suppose l’adoption d’une loi car les grandes règles relatives aux retraites (âge de départ à la retraite, durée de cotisations) relèvent de dispositions législatives codifiées dans le Code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L. 1 du Code du travail, la loi est précédée d’une saisine obligatoire des partenaires sociaux. La loi votée devra ensuite être déclinée et précisée par des textes réglementaires élaborés par le Gouvernement.

Par symétrie avec la réforme de 2010, la mesure concerne tous les salariés du privé, comme du public et régimes spéciaux.

(3) INSEE, Vingt ans de réformes des retraites : quelle contribution des règles d’indexation ?, avril 2014.

(4) Projet de loi instituant un système universel de retraite – Étude d’impact, 2019, p. 29.

(5) Anne-Gisèle Privat, L’avenir des retraites en France : évaluation de l’impact des réformes de 1993 à 2003 à l’aide du modèle de microsimulation ARTEMIS, 2006.

(6) CNAV, L’articulation entre le minimum contributif et le minimum vieillesse au Régime général, juillet 2018.

(7) Cour des comptes, RALFSS 2020, octobre 2020, p. 256.

(8) PLFSS pour 2022, REPSS Retraites, p. 50.

(9) PLFSS pour 2022, REPSS Retraites, p. 40.

(10) Insee, Allocataires du minimum vieillesse.

(11) En supposant une hausse similaire du minimum vieillesse pour les couples (passage à 1 605€ du MV couple pour 75 200 couples ; source : Insee, Allocataires du minimum vieillesse), le coût annuel est de 928 M€ supplémentaires, mais cette proposition n’est pas précisée dans le programme même si celle-ci serait plus cohérente.

(12) Ibid., p 143.

(13) CNAV, Les décoteurs, principales caractéristiques, février 2019.

(14) Puisque 59 % des femmes sont décoteurs dans la génération 1950, alors la décote moyenne est de 41 %*770+59 %*930= 864,4€.

(15) Calcul en rapportant les données Insee sur le RSA à partir de sources MSA/Cnaf (Foyers bénéficiaires du RSA socle selon la situation familiale, Données annuelles de 2009 à 2019, Chiffres-clés paru le 09/09/2021) et les données Insee des comptes nationaux sur l’emploi total France (tableau 6.208 Emploi intérieur total par branche en nombre de personnes) .

(16) Chiffre correspondant à la somme de l’ensemble des prestations retraites des régimes obligatoires de base, hors retraites de la fonction publiques = 145,6+15,7+9,5 Md€ (cf. page 95 du rapport de la CCSS de septembre 2021). En première approximation, il est en effet considéré que les assurés du secteur public (régime des retraites de l’Etat et CNRACL, hors Ircantec) ne représentent qu’une fraction marginale des personnes ayant bénéficié du RSA socle.

(17) Cf. par exemple : 70 % des personnes pauvres en 2016 le restent l’année suivante, une persistance en hausse depuis 2008 (Insee Focus No 208 paru le 15/10/2020, Valérie Albouy, Fabien Delmas (département des Ressources et conditions de vie des ménages, Insee)) ; cf. également notamment : panoramas de la Drees social (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) (éd. 2021 Minima sociaux et prestations sociales, Ménages aux revenus modestes et redistribution). La pauvreté est cependant moins persistante en France que dans la plupart des pays européens, comme le montre les statistiques d’Eurostat.

(18) Panoramas de la Drees social,  Les retraités et les retraites, édition 2021, page 100.

(19) [Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Durée d’assurance au régime général limitée à la durée d’assurance pour obtenir une pension taux plein (selon votre année de naissance) / Durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein)], et en faisant l’hypothèse que les personnes qui ont bénéficié du RSA sont très majoritairement des personnes qui n’ont pas atteint leur durée minimale d’assurance pour avoir un coefficient de proratisation de 100 %. Cette hypothèse est cohérente avec l’hypothèse prise ci-dessus d’une persistance de la pauvreté.

(20) Panoramas de la DREES social : Les retraités et les retraites édition 2021 page 135

(21) INSEE, Emploi, chômage, revenus du travail, éd. 2020.

(22) On prend ici les salaires en EQTP pour s’extraire du fait qu’une partie des personnes de plus de 55 ans partent à la retraite et sont donc considérées comme inactive – et font donc baisser le salaire moyen en personnes physiques.

(23) Panoramas de la DREES social, Les retraités et les retraites, édition 2021, p 10.

(24) INSEE, Vingt ans de réformes des retraites : quelle contribution des règles d’indexation ?, avril 2014.

(25) DREES, Les réformes des retraites menées entre 2010 et 2015 : effets sur la situation des assurés, les dépenses des régimes et l’équité, décembre 2016.

(26) DREES, Les retraités et les retraites, édition 2021, p. 169.

(27) DREES, Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ?, oct. 2016.

(28) Conseil d’orientation des retraites, Panorama des systèmes de retraite en France et à l’étranger, déc. 2020.