Réformer le cadre actuel de la concurrence européenne
« Le cadre actuel de la concurrence européenne « libre et non faussée », tel que formalisé dans les traités européens et les règles qui en découlent, est incompatible avec la relocalisation de la production et la préservation et le développement des services publics et des biens communs. […] En conséquence, il nous faudra être prêts à ne pas respecter certaines règles ».
La mesure propose de sortir du cadre européen actuel en matière de concurrence. Cela supposerait une révision des traités ou a minima de directives et de règlements. Il ne semble pas exister de consensus politique européen sur une révision des traités. En mai 2022, 13 des 27 pays de l’UE se sont déclarés défavorables au lancement d’une procédure pour changer les traités, sollicitée par la résolution du Parlement européen du 4 mai 2022. En outre, il n’existe pas non plus de consensus politique européen pour une révision des traités ou des directives et règlements en faveur d’une moindre concurrence.
Dans ce contexte, le non-respect des règles européennes de la concurrence exposerait la France à des poursuites de la part de la Commission européenne, pouvant aboutir à une condamnation par la Cour de justice de l’UE, à des amendes et astreintes. La France a déjà été condamnée au titre du non-respect des règles en matière de concurrence.
La France bénéficie notamment de l’action de la Commission européenne vis-à-vis des multinationales du numérique en matière de concurrence. Ces dernières abusent parfois de leur position dominante au détriment des entreprises européennes. Les nouvelles règles en matière de concurrence pour les plateformes numérique (1) et l’action de la Commission pour faire respecter le droit de l’UE profitent aux entreprises et aux consommateurs français, qui auront respectivement accès à un marché plus important et plus diversifié.
Des exceptions à la concurrence sont déjà prévues par le droit européen notamment en matière de service public. Ces exceptions ont été renforcées, temporairement avec la crise du coronavirus et de manière pérenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
Une concurrence accrue sur le marché des produits réduit les marges bénéficiaires et les niveaux de prix, ce qui contribue à ralentir l’inflation, élément crucial dans le contexte économique actuel. Cela permet de limiter l’ampleur de la hausse des taux d’intérêt nécessaire à la maîtrise de l’inflation et donc le risque d’effet récessif qui lui est associé.
D’après une analyse empirique menée par l’OCDE en 2021, le financement à des taux inférieurs au marché – une des formes d’infraction aux règles de la concurrence – a contribué à des surcapacités dans plusieurs secteurs et est négativement corrélé avec la productivité des entreprises.
Le consommateur risque de voir son offre de produits et services réduite si la politique européenne de la concurrence est affaiblie. En effet, la Commission européenne engage de nombreuses procédures visant à ouvrir les marchés à toutes les entreprises, notamment vis-à-vis des acteurs dominants du numérique. Ainsi la Commission a prononcé un total de 8,2 Md€ d’amendes à l’encontre de Google (2).
(1) Projet de législation sur les marchés numériques (Digital Market Act : DMA) arrêté par le Conseil le 22 mars 2022.
(2) Amendes de juin 2017 (Google Shopping), juillet 2018 (Android) et mars 2019 (régie publicitaire AdSense).
Conformément à l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’UE, toute modification des traités doit être ratifiée par l’ensemble des États membres. Le 9 mai 2022, 13 États membres ont déclaré leur opposition à une révision des traités. Cette voie semble difficile à suivre en son principe même, elle le serait plus encore sur ses modalités, du fait de l’absence de consensus européen pour abroger des dispositions en faveur de la concurrence. Il n’existe pas d’initiative institutionnelle en cours de discussion sur ce sujet.
Pour modifier une directive ou un règlement en matière de concurrence, la règle de la majorité qualifiée s’applique. Elle requiert 55 % des États membres (soit 15 sur 27), qui représentent au moins 65 % de la population européenne. Un consensus européen pour abroger des dispositions en faveur de la concurrence serait ainsi difficile à obtenir.
La législation actuelle en matière de concurrence contient des dispositions favorables à la France, compte tenu notamment de son niveau élevé de prélèvements obligatoires. En effet, la fiscalité est susceptible d’être utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant ainsi des conditions de concurrence inéquitables sur le marché intérieur. Affaiblir le cadre européen en matière de concurrence limiterait la lutte contre les pratiques fiscales déloyales. En 2016, la Commission a enjoint l’Irlande de récupérer 13 Md€ d’impôts auprès d’Apple au titre des règles de concurrence.
Des exceptions à la concurrence sont déjà prévues par le droit européen. Ces exceptions ont été renforcées, temporairement avec la crise du coronavirus et de manière pérenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Depuis le 27 janvier 2022, les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie sont applicables. Le périmètre des aides admissibles a été étendu. De nombreuses catégories d’investissement publics sont désormais possibles sans enfreindre les règles relatives aux aides d’État. L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise aidée, permettant d’aider davantage les PME, et peut atteindre jusqu’à 100 % des coûts.
Historique de la mesure
L’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que « si la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour. Si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances« .
En 2018, la France a été condamnée à récupérer toutes les aides d’État attribuées par la SNCF à une de ses filiales (la SERNAM), incompatibles avec le marché intérieur, à hauteur de 642 M€ (3).
Benchmark
Le programme de la NUPES évoque le fait que « de nombreux États y ont déjà eu recours comme l’Allemagne pour éviter la mise en concurrence du secteur de l’eau« . En 2013, le secteur de l’eau a en effet été retiré du champ d’application de la proposition de directive sur les concessions.
Mise en œuvre
Une telle mesure supposerait de déposer une demande de révision des traités, soumise à la majorité simple au Conseil européen. Les propositions d’amendement devraient ensuite être adoptées par consensus au sein d’une conférence intergouvernementale puis soumises à la ratification de l’ensemble des États membres. Un tel projet requiert un niveau élevé de consensus préalable, qui ne semble pas atteint dans le domaine de la concurrence.
Si une révision des directives et règlements était envisagée, ceux-ci devraient rester conformes aux traités, ce qui limite les possibilités d’assouplissement. Ces derniers devraient, en outre, être adoptés à la majorité qualifiée.
(3) CJUE 7 mars 2018 SNCF Mobilités c. Commission européenne, aff. n° C-127/16 P