« À 93 %, la pension alimentaire est payée par le père pour subvenir aux besoins de l’enfant. Il défiscalise la pension alimentaire qu’il verse à son ex-compagne mais la mère fiscalise la pension alimentaire. Ça veut dire qu’elle peut perdre des allocations logement, sa prime d’activité, passer dans une tranche d’impôt supérieure alors que quand les deux étaient en couple, cet argent ne faisait pas l’objet d’une fiscalité. On a une fiscalité en matière de séparation qui pénalise totalement la mère. Moi, je défiscaliserai les pensions alimentaires pour permettre aux femmes de pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants sans avoir à considérer ça comme un revenu ».
Cette proposition de Valérie Pécresse a été chiffrée dans le cadre de l’opération présidentielle 2022.
Le coût budgétaire lié à la seule défiscalisation de la pension à l’impôt sur le revenu serait de 90 M€. Avec ce périmètre étroit, la mesure bénéficierait uniquement à 160 000 ménages, à revenus moyens et aisés. Compte tenu de l’effet très limité sur la pauvreté des familles monoparentales d’une seule modification de l’impôt sur le revenu, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge recommande en outre de ne plus inclure la pension alimentaire dans les ressources prises en compte pour les prestations sociales. Le coût budgétaire serait alors beaucoup plus important : +350 M€ pour la prime d’activité, +460 M€ pour le RSA, +30 M€ pour les prestations familiales et 90 M€ pour les aides au logement.
Impact macroéconomique
Si la mesure est limitée à l’impôt sur le revenu, le gain de pouvoir d’achat est concentré sur les ménages dont le revenu mensuel net est supérieur à 2 250 €. L’impact macroéconomique est négligeable (90 M€).
Si la mesure est étendue aux prestations sociales (entre 530 M€ et 1 Md€ de dépense selon le périmètre retenu), l’impact sur le pouvoir d’achat serait rééquilibré en faveur des ménages dans les premiers déciles de la distribution des revenus. L’impact macroéconomique serait faible mais potentiellement positif si le champ maximal est retenu (1 Md€ de dépense), l’incidence sur le PIB via un surcroît de demande étant plus élevé à travers la hausse des prestations sociales, concentrée sur les premiers déciles de revenu. Ces derniers ont la propension marginale à consommer la plus élevée. Le surcroît potentiel de prélèvements obligatoires qui en découle à moyen terme peut contribuer à financer en partie la mesure. Rapportée au PIB (0,02 %), l’ampleur de la mesure reste néanmoins assez limitée, ce qui tempère l’effet d’entraînement potentiel sur l’activité.
Aujourd’hui, le niveau de rémunération à partir duquel la prise en compte de la pension alimentaire (1) reçue augmente l’impôt sur le revenu est de 2 250€ par mois net pour un enfant.
En 2020, le Conseil de la famille a chiffré les conséquences d’une défiscalisation des pensions alimentaires. Le coût budgétaire lié à la seule défiscalisation de la pension à l’impôt sur le revenu serait de 90 M€ (2). Les ménages concernés par ce gain sont ceux appartenant aux déciles de 3 à 9, les ménages en dessous du 3e décile n’étant pas imposables. Le nombre maximum de ménages concernés est concentré sur les déciles 5 à 8, avec un gain moyen mensuel compris entre 50 et 60 €. Au total 160 000 ménages seraient concernés.
Compte tenu de l’effet très limité sur la pauvreté des familles monoparentales d’une seule modification de l’impôt sur le revenu, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge recommande en outre de ne plus inclure la pension alimentaire dans les ressources prises en compte pour les prestations sociales. Le coût budgétaire serait alors beaucoup plus important : +350 M€ pour la prime d’activité, +460 M€ pour le RSA, +30 M€ pour les prestations familiales et +90 M€ pour les aides au logement.
Plusieurs options en découlent pour le champ des prestations pour lesquelles la pension alimentaire pourrait être sortie des ressources prises en compte :
- Un champ large (RSA, prime d’activité, allocation logement, prestations familiales) : coût de 1 Md€
- Un champ un peu moins large (qui ne comprendrait que les dispositifs cités par la candidate) : 530 M€.
| Coût en M€ | Option large | Option médiane | Option restreinte |
| Impôt sur le revenu | 90 | 90 | 90 |
| Prime d’activité | 350 | 350 | 0 |
| RSA | 460 | 0 | 0 |
| Allocations logement | 90 | 90 | 0 |
| Prestations familiales | 30 | 0 | |
| TOTAL | 1020 | 530 | 90 |
Historique de la mesure
Cette mesure a été proposée en janvier 2020 par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Elle n’a pas été mise en œuvre.
Benchmark
Certains pays, par exemple le Canada, ne considèrent pas la pension alimentaire comme un transfert de revenus entre ménages mais comme une dépense interne au ménage de chacun des parents, et en conséquence ne la prennent pas en compte dans le calcul de l’impôt.
Mise en œuvre
Cette réforme paramétrique suppose une modification des critères de calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui suppose au niveau juridique une modification de la loi (article 79 du code général des impôts). De même, l’extension de cette mesure au champ des prestations sociales nécessiterait des modifications législatives ou réglementaires, suivant la prestation. Une information des contribuables et bénéficiaires de prestations serait nécessaire pour accompagner la modification des règles de déclaration de leurs ressources. Les modifications des systèmes d’information fiscaux et de la CNAF devraient être limitées.
(1) Pour les pensions destinées à couvrir la charge d’un enfant après la séparation, il s’agit juridiquement d’une « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
(2) Conseil de la famille, Les ruptures de couples avec enfants mineurs, 21 janvier 2020, p.98.