Diminuer les cotisations sociales des indépendants jusqu'à 550€ par an au niveau du Smic
« Baisser les charges pour les indépendants : le revenu augmentera de 550 euros par an quand on gagne l’équivalent du SMIC ».
Le groupe parlementaire propose de diminuer les cotisations sociales salariales pour les travailleurs indépendants. Ceux rémunérés au niveau du Smic verraient ainsi leurs cotisations – pour l’assurance maladie, notamment – baisser de plus de 3 points et leur revenu disponible augmenter de 550€ par an. Cette proposition répond, entre autres, au constat fait du poids disproportionné des cotisations dont s’acquittent les indépendants par rapport aux prestations dont ils bénéficient.
En effet, les cotisations sociales diffèrent des impôts en ce qu’elles « ouvrent droit » aux prestations sociales qu’elles financent, suivant une logique contributive. Elles sont assises sur le salaire brut des salariés et dans le cas des indépendants, sur leur revenu professionnel, soit 96 Md€ en 2020.
En l’absence de précisions, on considère que la baisse de cotisations se concentrera sur les indépendants payés entre 1 et 1,5 Smic. Dans un scénario moyen, la mesure créerait ainsi un manque à gagner de 240 M€ par an de recettes pour les administrations de la sécurité sociale.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
Les ménages appartenant aux tranches de salaire les plus faibles ont généralement une propension marginale à consommer plus élevée. On peut donc s’attendre à ce que l’augmentation du revenu disponible des indépendants payés au Smic ou près du Smic se traduise en un surplus de consommation à court-terme, avec un effet positif au niveau macroéconomique.
Suivant les dénominations de l’INSEE, 92 % des indépendants, soit 3,2 millions de travailleurs, sont affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés et, de ce fait, dénommés « non-salariés ». Cet ensemble regroupe les entrepreneurs individuels classiques, micro-entrepreneurs ou gérants majoritaires de société.
Toujours d’après les statistiques de l’INSEE, 25 % des indépendants gagnent moins de 1 210€ et 50 % moins de 2 460€ mensuels. Le SMIC en 2022 s’établit à 1 302€ par mois depuis mai 2022. De ces estimations, on extrapole la distribution suivante des travailleurs indépendants entre différentes tranches de revenu mensuel :
| Borne supérieure de la tranche (€ par mois) | % des indépendants appartenant à cette tranche |
| 510 | 10 % |
| 1210 | 25 % |
| 1460* | 30 % |
| 1710* | 35 % |
| 1960* | 40 % |
| 2460 | 50 % |
* On a extrapolé les tranches intermédiaires à celles données par l’INSEE (en gras).
** 10 % des indépendants gagnent entre 0 et 510€ par mois. 50 % gagnent moins de 2 460€ par mois.
En l’absence de précisions de la part du groupe parlementaire concerné, on considère que la baisse de cotisations se concentre sur les indépendants rémunérés entre 1 et 1,5 Smic. Ceci revient donc à dire que la réduction de 3 points des cotisations sociales salariales annoncée s’appliquera à peu près aux salariés touchant entre 1 210€ et 1 960€ par mois, soit entre 0,92x et 1,5x le Smic. Ainsi, la mesure s’appliquerait à 40 % – 25 % = 15 % des indépendants, soit 3,2 millions x 15 % = 480 000 personnes. La mesure étant annoncée comme « dégressive », on considère également que le gain de revenu disponible décroît avec le niveau de salaire. On fait l’hypothèse qu’en moyenne, il sera de de 500€ par an par travailleur concerné.
On obtient donc le manque à gagner suivant : 480 000 x 500€ = 240 millions d’euros par an.
Historique de la mesure
Depuis la fin des années 1980, la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale a baissé, compensée par une montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG) comme moyen de financement mais aussi des impôts et taxes affectées à la sécurité sociale. Ce sont néanmoins principalement les charges sociales patronales qui ont diminué, dans le but d’alléger le coût du travail. En particulier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de 100 % des cotisations sociales au niveau du Smic. Ce dispositif visait à remplacer celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), supprimé la même année.
Benchmark
En 2018, la France était le pays de l’Union européenne où les cotisations sociales représentaient le pourcentage du PIB le plus élevé. En 2020, elle est passée derrière l’Allemagne : les cotisations sociales représentaient 15,2 % du PIB en France, contre 17,0 % en Allemagne et des moyennes de 13,7 % dans l’Union européenne à 27 et 14,5 % dans la zone euro. Les pays scandinaves se distinguent par une part très faible des cotisations sociales (3,3 % du PIB en Suède).
Mise en œuvre
La baisse souhaitée des cotisations sociales des indépendants devra être votée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Compte tenu de l’impact baissier sur les recettes de la sécurité sociale de la mesure proposée, des mesures de compensation financière doivent être prévues par l’État et se refléter dans l’élaboration des budgets annuels en vertu de l’application de l’article L131-7 du Code de la sécurité sociale.