Supprimer la CVAE

Un impôt assis sur la valeur ajoutée et intégralement affecté aux collectivités territoriales

La CVAE est un impôt de production assis sur la valeur ajoutée. Son taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprises : il est nul en-deçà de 0,5 M€, et, depuis le 1er janvier 2021, de 0,75 % au-delà de 50 M€ (2). Il varie progressivement entre deux. Elle est due par toute entreprise qui réunit les deux conditions suivantes : réaliser plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition) ; exercer une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui, avec la CVAE, forme la contribution économique territoriale (CET) substituée en 2010 à la taxe professionnelle.

La base d’imposition de la CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée : le chiffre d’affaires sert à déterminer le seuil d’éligibilité à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise ; la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minoré des coûts de production et d’autres charges, relatifs à des activités imposables.

La formule est la suivante : valeur ajoutée x taux effectif d’imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €)

Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d’une exonération.

Son produit est intégralement affecté aux collectivités du bloc communal et aux conseils départementaux, qui bénéficient également d’une compensation par l’État des mesures de dégrèvement accordées aux entreprises par ce dernier. Depuis la diminution de moitié du taux de la CVAE dans le cadre de la baisse des impôts de production entrée en vigueur en 2021, les régions n’en sont plus affectataires.

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) est l’une des deux composantes de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), avec la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE). Elle est définie à l’article 1600 du CGI. Jusqu’à la réforme de la CVAE en 2021, le taux de cette taxe était de 1,73 %. Il est désormais de 3,46 % afin de maintenir inchangé son produit, intégralement affecté à CCI France.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du produit de la CVAE collecté par l’État auprès des entreprises entre 2016 et 2020, avant l’entrée en vigueur de la baisse de moitié du taux d’imposition de la CVAE ; et celle du produit versé par l’État aux collectivités. L’écart entre ces deux montants provient d’une part de la garantie implicite de la part de l’État au profit des collectivités dans le recouvrement des créances fiscales et d’autre part par la prise en charge par l’État d’une partie des impôts dû par certains redevables. Il est donc compensé sous forme de remboursements et dégrèvements. Sur le montant total de taxes pour frais de chambre des CCI en 2020 (environ 600 M€), la TA-CVAE représente 255 M€ dont 226 M€ effectivement reversés aux CCI (3).

Produit de la CVAE collecté par l’État et produit versé aux collectivités

Source : Insee pour le produit collecté auprès des entreprises de 2016 à 2020 et le produit de taxe additionnelle ; observatoire des finances et de la gestion publique locale 2021 pour le produit versé par l’État.

La réforme des impôts de production instaurée par la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 modifie une partie seulement de la CVAE : elle instaure en effet une réduction de moitié du taux de cotisation. Elle double le taux de la TA-CVAE pour maintenir son produit inchangé. La LFI 2021 abaisse également le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 %, afin d’annuler l’effet d’éviction consécutif à la baisse des taux de la CVAE. En effet, la réduction de la CVAE réduisait mécaniquement le montant du dégrèvement accordé aux entreprises concernées.

Pour 2021, la perte de produit engendrée par la réforme était initialement estimée à 7,5 Md€ (source : PLF 2021, Voies et moyens tome 1). Le produit de CVAE attendu en 2022 est supposé le même. Le PLF 2022 retient par ailleurs l’hypothèse d’un montant de TA-CVAE de 233 M€ (Voies et moyens tome 1, page 173). L’hypothèse retenue ici est celle d’une suppression complète de la CVAE restante.

Le coût d’une suppression de la CVAE est estimé à 7,44 Md€

La suppression de la CVAE provoquerait des effets divers sur l’État, les collectivités, et les organismes consulaires. Elle engendrerait :

• des dépenses supplémentaires pour l’État liées à la compensation intégrale de la perte de produit jusqu’alors versé par l’État aux collectivités (y compris la compensation du dégrèvement barémique) et les organismes consulaires. Cette perte s’élèverait à environ 11,74 Md€ s’agissant de la compensation de CVAE aux collectivités et à 0,23 Md€ s’agissant de la compensation au réseau des CCI de la suppression de la TA-CVAE dont le montant est plafonné,
• une perte de recette pour l’État correspondant à la disparition du produit de CVAE (9,03 Md€ escompté en 2022), et à l’arrêt du reversement au budget général du produit de la TA-CVAE supérieur au montant plafonné jusqu’alors reversé aux organismes consulaires (15 M€ en 2021, 6,9 M€ attendus en 2022),
• des économies résultant de la suppression des dispositifs de remboursement et dégrèvements, à hauteur de 2,71 Md€ environ en 2022 (4),
• un surcroît de recettes fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés (effet-retour), du fait de l’élargissement mécanique de son assiette résultant de la suppression de la CVAE et de la TA-CVAE, sur l’hypothèse d’un taux moyen d’imposition de l’IS à 20 %, soit environ 1,85 Md€ en 2022.

Le montant exact du coût net pour l’État dépend de plusieurs paramètres.

Le PLF 2022 (Voies et moyens tome 1, p. 158, 160 et 173) contient les prévisions 2021 et 2022 pour le montant de la TA-CVAE affectées aux chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR).

Les dernières données publiques disponibles relatives à la CVAE concernent le produit 2021 (7,5 Md€ escompté) et le taux de croissance attendu pour 2022 (+ 20,4 % selon le RESF 2022, page 127), du fait du mécanisme de paiement retardé.

Au total, le principe d’une compensation intégrale au profit des collectivités du bloc communal et du niveau départemental, comme des organismes consulaires est appliquée. Cette compensation s’ajoutera à la perte de recettes résultant du choix fait, en 2021, d’affecter une fraction de TVA aux régions pour compenser la suppression du produit de CVAE qui leur était jusqu’ici affecté.

Au total, le coût net pour l’État s’établirait autour de 7,44 Md€.

Source : estimation du produit de CVAE 2022 : produit 2021 actualisé à partir du taux d’augmentation de la CVAE (+ 20,4 %) mentionné dans le RESF 2022 (page 127). Prévision de produit de TA-CVAE telle que présentée dans le PLF 2022 (Voies et moyens tome 1, page 158). Estimation de l’effet-retour sur l’IS à partir d’une hypothèse de taux d’imposition moyen de 20 %, conforme à celle retenue pour estimer le coût de la baisse des impôts de production instaurée au 1er janvier 2021.

En intégrant une marge d’erreur de +/- 5 %, le coût de la suppression pourrait évoluer entre 7 065 et 7 809 M€. Le coût de la suppression de la CVAE pourrait cependant être révisé à la baisse au regard du ralentissement probable de la croissance de la valeur ajoutée, résultant des conséquences du conflit ukrainien.

La suppression devra être votée en loi de finances. Toutes les entreprises actuellement assujetties à la CVAE en bénéficieront. Dans sa note, le CAE relève toutefois que les services publics industriels et commerciaux (eau, gaz, électricité…), l’industrie manufacturière, le secteur financier et les transports et, dans une moindre mesure, l’agriculture, la santé, l’enseignement et la construction, qui sont actuellement les plus taxés, seront les principaux bénéficiaires. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ verront leur situation inchangée.

Historique de la mesure

Un impôt sur la production moins nocif que d’autres mais non exempt d’effets distorsifs

Comme le souligne une note du Conseil d’analyse économique (5), la CVAE, en s’appuyant sur le solde intermédiaire de gestion qu’est la valeur ajoutée, « présente en première analyse un double avantage par rapport à d’autres impôts de production » :

• elle se fonde sur « une assiette neutre vis-à-vis de la combinaison des facteurs de production de l’entreprise » (tel n’est pas le cas, par exemple, des impôts sur la production touchant la masse salariale ou des taxes sur l’équipement ou les biens mobiliers),
• elle ne provoque pas d’effets de cascade, les consommations intermédiaires étant déduites.

En outre, elle est neutre s’agissant de la source de financement des investissements (capitaux propres ou endettement), au contraire de l’impôt sur les sociétés qui tend à favoriser l’endettement.

Ainsi, pour le CAE, la CVAE est loin d’être l’impôt sur la production le plus nocif, à la différence de la C3S (contribution de sécurité sociale de solidarité).

Pour autant, le CAE identifie plusieurs effets négatifs :

• la CVAE est de facto dépendante du chiffre d’affaires, dans la mesure où le taux applicable sur la valeur ajoutée dépend de la tranche de CA. Elle peut donc provoquer des effets distorsifs et taxer très différemment des entreprises dont la valeur ajoutée est la même mais qui présentent des chiffres d’affaires variables,
• la CVAE a pu également favoriser des stratégies d’optimisation fiscale, du fait de la complexité de la notion de valeur ajoutée fiscale.
• Ces deux effets négatifs pourraient être compensés par l’application d’un taux unique, ou bien la mise en place d’un barème progressif dépendant de la valeur ajoutée et non du CA.

La CVAE comporte un autre effet distorsif, qui peut aller jusqu’à provoquer une taxation en cascade. En effet, la CVAE s’appuie sur la valeur ajoutée brute : si les achats intermédiaires sont bien déduits de la base taxable, ce n’est pas le cas des autres achats auprès de fournisseurs de biens d’investissement. Pour éviter d’être taxées en cascade, les entreprises assujetties peuvent donc être incitées à produire elles-mêmes leur capital (un brevet par exemple) plutôt que de l’acheter.

En outre, le CAE souligne que la CVAE « garde l’inconvénient majeur d’avoir pour assiette un solde de gestion très en amont du résultat net de l’entreprise, sans rapport avec sa rentabilité« . Elle peut donc selon lui être assimilée :

• À une taxe sur la masse salariale,
• À une taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Les charges économiquement liées à la production (notamment les amortissements) ne sont en effet pas déductibles de la CVAE, ce qui peut pénaliser les entreprises qui ont besoin de renouveler régulièrement leurs outils de production. La CVAE distord donc la rentabilité des investissements dans les secteurs les plus intensifs en capital.

Ces défauts conduisent le CAE à identifier deux principaux avantages à la suppression de la CVAE, sans pour autant considérer celle-ci comme prioritaire :

• L’élimination de ces effets distorsifs et une « simplification majeure » de la taxation des entreprises, qui n’auraient plus à réaliser de déclaration spécifique pour s’acquitter de la CVAE,
• Un effet de soutien massif à un grand nombre d’entreprises quand elles investissent et innovent mais sont encore peu profitables.

La suppression de la CVAE contribuerait à l’objectif de déplacement de l’impôt sur les profits plutôt que sur le processus de production.

Une forte baisse de la CVAE déjà engagée en 2021

Conformément aux annonces faites dans le cadre du plan de relance de l’économie présenté en septembre 2020, la LFI 2021 a instauré au 1er janvier 2021 une baisse d’impôts sur la production d’environ 20 Md€ sur deux ans, prenant la forme de trois mesures :

• La réduction de la moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En pratique, la part de la contribution affectée aux régions (50 % du produit) est supprimée et le solde du produit entièrement réparti entre départements et bloc communal,
• La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable,
• L’abaissement de 3 à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, afin d’éviter qu’une partie du gain issu des deux mesures précédentes ne soit neutralisée par le plafonnement.

Compte-tenu du principe de compensation par l’État des pertes de recettes subies par les collectivités affectataires de la CVAE et des impôts fonciers, c’est l’État qui assume le coût de la réforme. Le montant brut de cette compensation pourrait s’établir à environ 13,7 Md€ en 2022, au regard de la dynamique propre de la TVA (+ 5,9 % selon le RESF 2022) et de l’IS (+ 5,8 %, même source).

Benchmark

Selon le CAE, l’Italie est le seul pays avec la France à avoir mis en place un impôt sur la valeur ajoutée avec la taxe locale sur les activités productives (IRAP), proche de la CVAE, qui correspond à la plus grosse part de ces impôts.

Mise en œuvre

La suppression devra être votée en loi de finances. Toutes les entreprises actuellement assujetties à la CVAE en bénéficieront. Dans sa note, le CAE relève toutefois que les services publics industriels et commerciaux (eau, gaz, électricité…), l’industrie manufacturière, le secteur financier et les transports et, dans une moindre mesure, l’agriculture, la santé, l’enseignement et la construction, qui sont actuellement les plus taxés, seront les principaux bénéficiaires. Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000€ verront leur situation inchangée.

(2) Le taux était de 1,5 % jusqu’en 2020 inclus et a été divisé par deux dans le cadre de la réforme des impôts de production entrée en vigueur avec la loi de finances initiale pour 2021.

(3) Un plafonnement du produit des taxes effectivement affectées au réseau des CCI a été instauré en loi de finances.

(4) Montant des dépenses de recherche et développement (R&D) 2021 – 2,25 Md€- actualisé en fonction du taux de croissance attendu du produit de la CVAE.

(5) P. Martin, A. Trannoy, « Les impôts sur (ou contre) la production« , note du CAE n°53, juin 2019