« Faire du référendum un mode normal de participation : abaissement des seuils, avec 1 million de signatures, pour le référendum d’initiative partagée (RIP), création d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC) »
Depuis l’entrée en vigueur du référendum d’initiative partagée, une seule procédure a été amorcée en 2019 mais n’a pas recueilli les 4,5 millions de soutiens de citoyens.
Le référendum d’initiative citoyenne consisterait à confier l’initiative d’un référendum sur une loi ordinaire ou organique à un minimum d’un million de citoyens. Baisser le seuil du référendum d’initiative partagée, passant de 4,5 millions de citoyens à un million, et créer un référendum d’initiative citoyenne pourrait conduire à un recours plus fréquent au référendum.
Le coût d’une telle mesure peut être estimé à partir du coût de la procédure du référendum d’initiative partagée amorcée en 2019 à propos de la privatisation d’Aéroport de Paris. Alors que cette initiative n’a pas rassemblé suffisamment de citoyens pour aller à son terme, elle a conduit à doter le Conseil constitutionnel, responsable du contrôle des soutiens, d’un budget spécifique de 785 000€. En reprenant ce montant et l’hypothèse faite par le Gouvernement pour mettre en œuvre le référendum d’initiative partagée, soit trois référendum par an, le coût de la mesure peut être estimé à 2,3 M€ par an.
La candidate propose de faire du référendum un mode normal de participation, en abaissant les seuils d’organisation du référendum d’initiative partagée (RIP) et en créant un référendum d’initiative citoyenne (RIC).
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure définie à l’article 11 de la Constitution, qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi, présentée par au moins un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième du corps électoral, soit de l’ordre de 4,5 millions de citoyens. Le RIP est prévu par la Constitution depuis sa révision de 2008. Une loi organique de 2013 en a précisé les modalités, elle est entrée en vigueur le 1er février 2015.
Le référendum d’initiative citoyenne qui permettrait, sans démarche du Parlement ou du Président de la République, de convoquer un référendum, n’existe pas en France.
Baisser le seuil du référendum d’initiative partagée, passant de 4,5 millions de citoyens à un million, et créer un référendum d’initiative citoyenne pourrait conduire à un recours plus fréquent au référendum. Le coût de la mesure peut être estimé au sein d’une fourchette d’estimations.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, au sein du programme « Vie politique, cultuelle et associative« , le Gouvernement a retenu une hypothèse de trois initiatives partagées recueillant les soutiens d’un dixième des électeurs par an. Il a ainsi été prévu 1,8 M€ « destinés au fonctionnement de la plateforme web de recueil des soutiens dans le cadre du référendum d’initiative partagée« . Le coût unitaire total d’un référendum était donc estimé à 600 000 €, montant incluant notamment la mobilisation de personnels supplémentaires pour la gestion des dépôts de soutiens, le coût d’entretien des serveurs informatiques et les frais annuels de la convention passée avec l’INSEE pour assurer le contrôle des soutiens. La programmation budgétaire de 2015 constitue l’estimation basse.
En 2019, la procédure de « référendum d’initiative partagée » relative à la privatisation d’Aéroports de Paris lancée a conduit à doter le Conseil constitutionnel de 785 000 €. Le Conseil constitutionnel a en effet engagé des dépenses, notamment de personnel, liées aux opérations de contrôle du recueil des soutiens ainsi qu’à la gestion des réclamations, et a également été conduit à louer temporairement une annexe. En combinant le coût réel d’une procédure de « référendum d’initiative partagée » et l’hypothèse de trois référendum par an, l’estimation médiane est de 2,3 M€.
Une estimation haute peut être faite en retenant une hypothèse de 5 référendums par an, ce qui porterait le budget à 4M€.
Historique de la mesure
Depuis l’entrée en vigueur du référendum d’initiative partagée, une seule procédure a été amorcée, en 2019, mais n’a pas recueilli les 4,5 millions de soutiens de citoyens.
Une proposition de loi constitutionnelle relative à l’instauration du référendum d’initiative citoyenne a été déposée le 6 octobre 2021 à l’Assemblée nationale. Elle propose de pouvoir lancer une telle initiative une fois le soutien de 700 000 citoyens recueilli et de pouvoir proposer au référendum, sur initiative des seuls citoyens, une modification de la Constitution.
Benchmark
En Allemagne, la Bavière, qui exige aussi un dixième des électeurs, soit environ 900 000 personnes, est le Land qui pratique le plus grand nombre de « procédures législatives populaires ». Cependant, d’autres États retiennent des seuils de soutiens populaires plus bas : 100 000 citoyens en Suisse et 500 000 citoyens en Espagne et en Italie, soit environ 1 à 2 % du corps électoral. L’initiative citoyenne européenne, entrée en vigueur en 2012, nécessite la réunion d’un million de citoyens de l’Union européenne, issus d’au moins un quart des États membres.
Mise en œuvre
Pour abaisser le seuil du référendum d’initiative partagée et créer un référendum d’initiative citoyenne, il faut modifier la Constitution (article 11), soit par référendum soit par majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.
Une dotation budgétaire supplémentaire serait à prévoir en loi de finances. Le Conseil constitutionnel devrait intégrer dans son organisation des sollicitations plus fréquentes.