Paris, le 6 juillet 2022 - Dans son nouveau rapport Partage de la valeur : salariés, entreprises, tous gagnants !, dont le groupe de travail a été présidé par Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d’avocats ‎August Debouzy, Yves Perrier, président du conseil d’administration d’Amundi, et Jean-Dominique Senard, président du conseil d’administration du Groupe Renault, l'Institut Montaigne formule 10 propositions pour révéler pleinement le potentiel de l’intéressement et de la participation, aujourd’hui fortement sous-utilisé, afin d’associer durablement les salariés aux performances de leurs entreprises. 

Pour diffuser plus largement les solides dispositifs existants et élargir leurs recours, y compris auprès des entreprises de plus de 11 salariés, l’Institut Montaigne propose notamment de simplifier la mise en place des accords, ou encore d’augmenter les montants redistribués à travers l'absorption des montants alloués au titre de la PEPA, dite “prime Macron”.

En effet, le projet de loi sur le pouvoir d’achat qui doit être présenté demain en Conseil des ministres prévoit entre autres de tripler le plafond de cette prime, voire de la pérenniser. Bien que séduisant en théorie, ce nouvel outil risque de cannibaliser les dispositifs d’intéressement et de participation existants.

“La conviction que nous portons est qu’il faut résister à la passion de la réforme, que seuls quelques irritants doivent être élagués, que ces régimes d’intéressement et de participation sont ultra compatibles avec les valeurs de l’époque, sont excellents et méritent leur promotion. Mais tous ces bienfaits sont observables à condition de favoriser une meilleure sécurisation par l’amélioration du rôle de l’administration, et de prendre enfin un engagement sur leur stabilité juridique et fiscale.” explique Emmanuelle Barbara, senior partner du cabinet d'avocats August Debouzy et co-présidente du groupe de travail de l’Institut Montaigne.

« L’intéressement et la participation constituent des dispositifs puissants permettant d’une part, d’aligner les intérêts des salariés et des actionnaires pour le développement de l’entreprise et d’autre part, de favoriser la création d’une épargne de long terme. Si ces dispositifs ont rencontré un succès réel auprès des entreprises de plus de 100 salariés, ils doivent encore être amplifiés, notamment pour qu’en bénéficient les petites et moyennes entreprises. » affirme Yves Perrier, président du Conseil d’administration d’Amundi et co-président du groupe de travail de l’Institut Montaigne.

“Aujourd’hui, le débat sur l’intéressement et la participation s’insère dans une réflexion plus large portant sur la manière de construire une nouvelle forme de capitalisme au XXIème siècle, qui assure une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre travail et capital et permet de réduire les inégalités. Le rapport publié par l’Institut Montaigne s’inscrit dans cette volonté.” explique Jean-Dominique Senard, président du Conseil d’administration du Groupe Renault et co-président du groupe de travail de l’Institut Montaigne. 

Des dispositifs avantageux pour les entreprises et les salariés

Les dispositifs de partage de la valeur jouent un rôle économique majeur, ​​permettant d’orienter une partie de l’épargne des salariés vers l’investissement productif et le financement du système des retraites. Au titre de l’année 2020, 18,6 milliards d’euros ont été distribués par les entreprises à leurs salariés. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, le complément de rémunération dégagé par l’ensemble des dispositifs s’établissait en moyenne à 2 440 euros par salarié bénéficiaire. En interne, au sein de l’entreprise, ces dispositifs alignent les intérêts des employeurs et des employés et renforcent la stabilité du capital dans le cas des sociétés cotées.

En outre, ils sont vecteurs de justice sociale, renforcent le sentiment d’appartenance collective, et améliorent la cohésion sociale entre les salariés. Par le recours quasi incontournable à la négociation collective, ces dispositifs permettent aussi à l’entreprise et aux représentants du personnel d’affirmer leur propre vision du collectif, ce qui favorise le dialogue social au sein des entreprises.

Ces effets favorables sur l’économie expliquent la forte adhésion des pouvoirs publics à leur mise en place. Pourtant, leur déploiement dans les plus petites entreprises est encore limité.

Complexité et instabilité des dispositifs : des freins qui nuisent au développement de l'épargne salariale au sein des entreprises

La complexité et le coût de mise en œuvre de ces dispositifs constituent un frein important pour les entreprises. En dépit des efforts de simplification, les dispositifs d’épargne salariale demeurent trop complexes pour les plus petites entreprises, qui n’ont pas nécessairement le temps ou les fonds nécessaires pour être conseillées par des prestataires extérieurs. Les modalités de mise en œuvre, qui rendent incontournable la négociation collective, peuvent complexifier ou ralentir le processus, tandis que le contenu même des accords d’intéressement est très technique. L’accompagnement insuffisant de la part de l’administration en amont ou lors de la conclusion des accords est peu incitatif. 

L’instabilité législative et fiscale associée à ces dispositifs est liée aux mécanismes de sécurisation et de contrôle des accords généralement longs et aléatoires. La crainte, par les entreprises, d’une augmentation soudaine des charges sociales ou fiscales et de la difficile maîtrise des coûts peut également provoquer un effet dissuasif. 

La définition des modalités de calcul et de versement présentent également de nombreuses contraintes. Certaines entreprises souhaiteraient notamment pouvoir prendre en compte des éléments liés à la performance individuelle des salariés plutôt que collective. Par ailleurs, les plus petites entreprises craignent l’impossibilité de maîtriser les sommes à verser aux salariés, ainsi que de s’engager à verser de l’intéressement ou de la participation trop en amont de l’accroissement de l’activité.

Ces freins sont particulièrement bloquants pour les petites entreprises. Là où plus de 60 % des entreprises de plus de 100 salariés sont couvertes par un accord de participation et d’intéressement, seulement 4 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un accord, 37 % de celles comprenant 50 à 99 salariés.

Des propositions pour, à cadre juridique inchangé, élargir et simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation existants

Véritable modèle économique et sociétal, le recours aux dispositifs d'intéressement et de participation doit être simplifié et élargi.

Proposition n° 1 : poursuivre la promotion des dispositifs par les différents acteurs

Proposition n°2 : ne pas étendre l’obligation de partage de la valeur dans les plus petites entreprises et conserver le seuil d’assujettissement de la participation aux résultats aux entreprises à 50 salariés

Proposition n°3 : relier la PEPA aux dispositifs de partage de la valeur via une intégration de cette prime dans les suppléments d’intéressement et de participation. Si cette solution devait être écartée, garantir a minima la mise en œuvre de garde-fous et conditionner le recours à la PEPA.

Proposition n°4 : maintenir les régimes juridiques actuels en l’état, y compris sur les aspects sociaux et fiscaux et en assurer une stabilité à moyen terme

Proposition n°5 : permettre aux employeurs de mettre en place, de reconduire et de renouveler l’intéressement et la participation de manière unilatérale dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés. 

Proposition n°6 : proposer aux entreprises de moins de 50 salariés un document Cerfa destiné à instituer unilatéralement, de manière simple et rapide, un dispositif d’intéressement

Proposition n°7 : proposer plus de souplesse pour la négociation collective sur le contenu des accords dans les plus grandes entreprises

Proposition n° 8 : renforcer et améliorer le rôle de l’administration pour soutenir les négociateurs des accords

Proposition n° 9 : sécuriser l’interprétation sociale et fiscale des accords par l’administration

Proposition n°10 : encadrer le montant des redressements pour les  rendre davantage prévisibles